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Scrutin n° 333XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 990 de M. Lottiaux à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 52
  • Contre 55
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 465

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
108
Suffrages exprimés
107
Majorité requise
54
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-990

  • Porte sur : Article 19
  • Déposé par : M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. La fiscalité est identifiée comme le principal levier à court terme pour pérenniser les exploitations viticoles familiales et le moyen de concrétiser les objectifs poursuivis de renouvellement des générations et de conservation du tissu de PME dans la durée.

Lorsque des terres louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), les exploitants bénéficient d’une exonération de 75%, plafonnée à 300 000 euros, sous condition d’un engagement de conservation de cinq ans. Ce plafond est porté à 500 000 euros si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50%.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75% sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité. C’est le sens du Pacte Dutreil, officiellement loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances propose le rehaussement de 500 000 à 600 000 euros du seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 %, lorsque le bail a été conclu avec un jeune agriculteur, un dispositif déjà prévu par le code général des impôts. Les transmissions de biens pour lesquelles un bail a été conclu, à compter du 1er janvier 2025, avec un jeune agriculteur bénéficieront de ce relèvement de seuil, sous réserve de la conservation desdits biens pendant au moins dix ans.

Si cela va dans le bon sens, cela paraît incomplet pour favoriser les donations dans un cadre familial qui sont un levier important d’attraction de jeunes installés car elles concernent environ 80% des cessions.

Pour favoriser la stabilité du foncier, l’amendement propose d’aller plus loin et de compléter cette disposition par un allègement de la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée, en supprimant les plafonds de 300 000 et 500 000 euros pour ne conserver que l’exonération à 75% sous réserve de conservation du bien pendant cinq ans. Il s’agit d’un alignement sur le « Pacte Dutreil » qui concerne toutes les entreprises.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 64 :

« G. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI000088
GDR03001417
UDR20001416
LIOT03002023
ECOS09002938
HOR05002934
DEM11103336
DR30004447
LFI-NFP017015371
SOC011005566
RN4500080125
EPR16018694

Votes nominatifs

Pour (52)
Contre (55)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (465)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.