Les Actes Parlent

Scrutin n° 328XVIIe législature, 7 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 482 de M. Castor après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 179
  • Contre 0
  • Abstention 6
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 388

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
185
Suffrages exprimés
179
Majorité requise
90
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-482

  • Insère des dispositions après : Article 16
  • Déposé par : M. Castor, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Castor, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique.

Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axe littoral nécessite des véhicules robustes capables d’emprunter des chemins très accidentés.

Cette réalité du territoire guyanais est connue et même assumée par l’Etat Français, puisque lors d’une séance de questions au gouvernement le 28 mai 2024, Mme GUEVENOUX alors ministre des dits outre-mer a déclaré qu’en Guyane avoir « une piste c’est mieux que de n’avoir aucune route ».

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette réalité est partagée pour tous les guyanais, quel que soit leurs domaines d’activités ou leurs sensibilités aux questions environnementales.

L’achat en Guyane de véhicules mis à l’index dans l’Hexagone car trop polluants, ne relève pas de la fantaisie mais de la nécessité.

De même l’objectif de remplacement du parc automobile par un passage des moteurs thermiques à l’électrique, dans ce territoire où l’accès à l’électricité de base pour de nombreux foyers est une gageure, est à brève échéance irréaliste. A ce titre, l’application des taxes n’est en rien incitatif à la transition écologique car cette transition est matériellement impossible en l’état actuel de sous-aménagement du territoire.

Enfin, rappelons que si la Guyane, au même titre que l’ensemble des dits outre-mer subit le surcoût de la vie (+ 40 % en moyenne), viennent s’ajouter sur cette terre d’Amazonie l’enclavement et des prix du carburant plus élevés et fixés de manière opaque (cf rapport n° 2022-M-002-04 sur la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements français d’Amérique).

Dès lors, l’application du malus éco est une double, voire une triple peine pour les foyers guyanais, constituant ainsi une entrave, une de plus, au développement de la Guyane.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane » ;

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM100002636
DR40114147
ECOS130102438
EPR120118094
GDR60001117
HOR70202534
LFI-NFP290004271
LIOT30002023
NI000088
RN6901055125
SOC230004366
UDR30001316

Votes nominatifs

Pour (179)
Abstention (6)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (388)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.