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Scrutin n° 325XVIIe législature, 7 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3148 de M. Mazaury après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 70
  • Contre 110
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 393

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
180
Suffrages exprimés
180
Majorité requise
91
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3148

  • Insère des dispositions après : Article 16
  • Déposé par : M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau, M. Molac et Mme Sanquer

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités bénéficiaires de la taxe d’aménagement, d’augmenter leurs recettes fiscales, en supprimant pour une durée limitée à 3 ans, un abattement sur les cent premiers mètres carrés.

En effet, la suppression de l’abattement de 50% applicable sur les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes (hors logements aidés bénéficiant d’un abattement au titre du 1° du I du même article) permettrait de récupérer une somme non négligeable, estimée en 2020, d’après un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et de développement durable (CGEDD) relatif aux conditions de mise en œuvre du transfert de la liquidation de la TA à la DGFiP, à 400 M€, soit plus de 60% du montant total des exonérations à la taxe d’aménagement au niveau national (400 M€ sur 650 M€).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ces recettes supplémentaires, estimées à 400 M€, représentent une somme encore moins négligeable si on les rapporte au produit final de la taxe d’aménagement reversé aux départements, par exempte, de 515 M€.

Cette mesure permettra à l’ensemble des collectivités de compenser les pertes de recettes constatées aujourd’hui, du simple fait de la crise immobilière, caractérisée par la baisse drastique de production de nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement. Le produit de la taxe est aujourd’hui directement affecté avec un effondrement de - 15% des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et plus particulièrement, un ralentissement de - 12% de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024.

Ce contexte difficile s’ajoute aujourd’hui aux effets négatifs de la réforme de la taxe d’aménagement de 2022 qui a reporté la date d’exigibilité de la taxe à la date d’achèvement définitif des travaux et non à celle de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, entrainant des délais de recouvrement et d’encaissement préjudiciables pour les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, la taxation des constructions de logement à taux plein, dès les premiers mètres carrés (effectivement réalisés), pendant une durée limitée, sans concerner les logements sociaux aidés est une mesure proportionnée en vue du rétablissement des finances publiques locales.

La suppression de cet abattement sera limitée pour une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances. Elle sera ainsi applicable pour toutes autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 conformément aux dispositions du II de l’article 1635 quater F.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 1635 quater I du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2025, les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale ne bénéficient pas de l’abattement prévu au 2° du I du présent article. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI100078
GDR50001217
UDR03001316
LIOT21002023
ECOS150002338
HOR18002534
DEM010002636
DR05014147
SOC220004466
LFI-NFP240004771
RN0710054125
EPR012018194

Votes nominatifs

Pour (70)
Contre (110)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (393)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.