Les Actes Parlent

Scrutin n° 323XVIIe législature, 7 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 171 de M. Bonnecarrère après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 76
  • Contre 71
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 425

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
148
Suffrages exprimés
147
Majorité requise
74
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-171

  • Insère des dispositions après : Article 16
  • Déposé par : M. Bonnecarrère, Mme Morel, M. Daubié, M. Philippe Vigier et 7 autres
    Les 11 signataires

    M. Bonnecarrère, Mme Morel, M. Daubié, M. Philippe Vigier, Mme Maud Petit, M. Bruneau, M. Blanchet, M. Ott, M. Mazaury, M. Balanant et M. Naegelen

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant de la source.

Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national ou à destination de l'Outre-mer.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il existe donc en France hexagonale plusieurs cas où les communes voient les eaux minérales issues de sources situées sur leur territoire quitter la France sans que la moindre contribution soit donnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie, distribuée aux habitants.

Le présent amendement vise à supprimer cette exonération pour l'export à l'étranger, afin que toutes les communes sur lesquelles sont exploitées des sources d’eau soient en mesure d’instaurer une contribution. Dans les communes disposant des sources les plus célèbres (Volvic, Vittel par exemple), cette recette représente en effet une part importante de leur budget.

Le présent amendement aurait aussi pour effet d’installer un principe d’égalité entre toutes communes disposant d’une source exploitée, quelle que soit l’activité et les choix économiques de l’exploitant.

Rien ne justifie de traiter au regard des collectivités les eaux extraites de leur territoire différemment suivant le mode de commercialisation et en pratique l’origine des capitaux de la société d’exploitation (et d’ailleurs les recherches menées ne permettent pas de comprendre les motifs historiques d’une exclusion).

Une telle mesure d’équité devrait provoquer l’intérêt des parlementaires comme du gouvernement en ce qu’elle ne pose a priori pas de problème de recevabilité au titre de l’article 40, permet de soulager financièrement quelques collectivités dans la France entière et répond à un agacement de l’opinion publique à l’égard des prélèvements quelquefois assimilés à un accaparement privatif de ressources naturelles collectives. En bref la mesure proposée facilite l’acceptabilité sociale.

Dispositif : la modification proposée du texte

Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM81002736
DR20114347
ECOS90002938
EPR16018694
GDR20001517
HOR29002334
LFI-NFP270004471
LIOT30002023
NI100078
RN1540070125
SOC190004766
UDR11001416

Votes nominatifs

Pour (76)
Contre (71)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (425)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Florence Joubert : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.