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Scrutin n° 31XVIIe législature, 23 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 59 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 72
  • Contre 87
  • Abstention 5
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 408

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
164
Suffrages exprimés
159
Majorité requise
80
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-59

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Ciotti et les membres du groupe UDR

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la niche fiscale à l'égard des intermittents du spectacle.

Si toutes les niches fiscales sont légales par définition, la pertinence de certaines peut poser question alors qu'elles sont quasi absentes du débat public notamment celle pour les intermittents du spectacle. Le régime des intermittents couvre environ 100 000 à 120 000 personnes chaque année.

La France compte, selon la Loi de finances 2024, 467 niches fiscales dont celle des intermittents du spectacle en France faisant référence à un ensemble de dispositions spécifiques qui concernent le régime d’indemnisation chômage et les avantages fiscaux liés au statut d’intermittent.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce régime particulier vise à soutenir les artistes et techniciens du spectacle qui ont des emplois temporaires et discontinus, souvent liés à des projets à durée limitée.

Cependant, ce régime dérogatoire a un coût important pour l’État.

Le coût global de ce régime comprend deux principales composantes :

1. Le coût de l’indemnisation chômage des intermittents :

Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécial d’indemnisation chômage, plus favorable que celui des autres demandeurs d’emploi. Ce régime est financé en partie par les cotisations des employeurs du secteur et par le système d’assurance chômage général (Unédic), mais il est également soutenu par des subventions de l’État. En 2022, le déficit du régime des intermittents était estimé à 1 milliard d’euros par an. Ce déficit représente la différence entre les cotisations versées par les employeurs et les salariés intermittents, et les prestations chômage versées aux intermittents.

2. Les avantages fiscaux

En plus des allocations chômage, les intermittents du spectacle bénéficient de certains avantages fiscaux spécifiques. Ces avantages comprennent principalement la déduction forfaitaire pour frais professionnels, qui permet aux artistes de déduire une partie de leurs frais de représentation (transports, costumes, instruments, etc.).

En combinant le coût de l’indemnisation chômage (environ 1 milliard d’euros par an) et les avantages fiscaux liés à leur statut, le coût total pour l’État français de la “niche fiscale” des intermittents du spectacle peut être estimé à environ 1,1 à 1,2 milliard d’euros par an.

Ce régime est critiquable du fait de son coût élevé et les abus potentiels..

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 84 A du code général des impôts est abrogé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR014017994
LFI-NFP021005071
SOC018004866
ECOS013002538
DEM07002936
HOR07012634
LIOT02002123
GDR03001417
NI110068
DR51213847
UDR50001116
RN6103061125

Votes nominatifs

Pour (72)
Contre (87)
Abstention (5)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (408)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.