Scrutin n° 317XVIIe législature, 7 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1160 de Mme Caroit après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 39
Contre 72
Abstention 8
Non-votant 2
Sans position enregistrée 454

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 11920,7 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 111
Majorité requise: 56
Députés en exercice: 575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1160

Insère des dispositions après : Article 16
Déposé par : Mme Caroit, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Vojetta et 2 autres
Les 6 signataires
Mme Caroit, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Vojetta, M. Caure et Mme Yadan

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Près de 4 millions de Français vivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profils et des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à la France.

Ce lien passe bien souvent par le choix de conserver, même temporairement, un bien immobilier en France. Aujourd’hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers : les résidences principales et les résidences secondaires. Ainsi, lorsqu’un Français réside à l’étranger, les biens immobiliers qu’ils possèdent en France sont qualifiés de résidences secondaires.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Au-delà d’être pénalisante d’un point de vue fiscal, cette assimilation est loin de refléter la réalité des situations.

Les motifs de détention d’un bien immobilier en France sont variés mais témoignent tous d’un lien fort avec la France, d’un besoin de conserver et entretenir ce lien. Il s’agit bien souvent de la résidence principale avant le départ de France, d’une maison de famille, d’un bien permettant d’assurer une retraite, de loger ses enfants qui viendront faire leurs études supérieures en France, ou finalement d’anticiper un futur retour en France.

Le bien immobilier que les Français décident de conserver en France répond aussi à l’exigence d’affronter les aléas de l’expatriation : perte d’emploi, perte du visa de travail, rupture familiale, décès du conjoint étranger, problèmes de santé, guerre, acte terroriste, catastrophe naturelle, crise sanitaire.

Ces dernières années, cette nécessité a pris tout son sens avec la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine par exemple.

La lourde fiscalité attachée aux biens immobiliers détenus par des Français établis hors de France altère le lien que nous souhaitons au contraire renforcer entre la France et sa diaspora.

En tant que Député(es) des FDE, nous sommes régulièrement confrontés à des situations dans lesquelles nos administrés n’ont pas les moyens de conserver leur bien en raison du niveau de prélèvement obligatoire qu’il entraine, qui apparait disproportionné au regard du pouvoir d’achat de certains des Etats dans lesquels ils résident.

Avec cet amendement, je propose :

(i) la création du concept juridique de résidence d’attache : promesse de campagne du Président de la République, qui rassemble, de manière transpartisane, les élus des Français établis à l’étranger.

(ii) que la résidence d’attache soit assimilée à une résidence principale au sens de la taxe d’habitation.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est compléter par deux articles 1407 quater et 1407 quinquies ainsi rédigés :

« Art. 1407 quater. – I. – Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste consulaire de leurs pays de résidence, peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache.

« II. – Les Français établis hors de France souhaitant reconnaître une résidence d’attache doivent la déclarer au service des impôts du lieu de situation du bien.

« III. – Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. »

« Art. 1407 quinquies. – Pour l’application de la présente section, la résidence d’attache définie à l’article 1407 quater est assimilée à une résidence principale.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	0	55	0	0	70	125
EPR	14	0	0	1	79	94
LFI-NFP	3	0	5	0	63	71
SOC	4	3	0	0	59	66
DR	2	0	0	1	44	47
ECOS	8	1	1	0	28	38
DEM	5	0	0	0	31	36
HOR	1	9	0	0	24	34
LIOT	0	2	1	0	20	23
GDR	1	0	1	0	15	17
UDR	0	2	0	0	14	16
NI	1	0	0	0	7	8

Votes nominatifs

Pour (39)

Contre (72)

Abstention (8)

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Xavier Breton DR (présidait la séance)

Sans position enregistrée (454)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.