Les Actes Parlent

Scrutin n° 316XVIIe législature, 7 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3332 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 50
  • Contre 105
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 418

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
155
Suffrages exprimés
155
Majorité requise
78
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3332

  • Insère des dispositions après : Article 16
  • Déposé par : M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux et 64 autres
    Les 68 signataires

    M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de créer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties spécifiquement pour les bâtiments les plus consommateurs d’énergie, afin d’inciter les propriétaires de ceux-ci à engager des travaux de rénovation énergétique. En effet, la rénovation du parc immobilier est un des principaux leviers de réduction des consommations énergétiques et de lutte contre la précarité énergétique, deux sujets essentiels et qui vont de pair.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ainsi, au-delà des aides mises en place, ainsi que des mesures incitatives déjà existantes (interdiction de mise en location par exemple), cet amendement propose que les collectivités puissent moduler le taux de taxe foncière en se fondant sur un critère de performance énergétique des bâtiments.

Il est proposé de permettre aux collectivités de se saisir de ce levier dès la publication de la loi pour les bâtiments classés F et G. Cette mesure sera ensuite étendue pour les bâtiments classés E au 1er janvier 2025. Ce calendrier doit permettre aux collectivités de se saisir rapidement de cette nouvelle incitation fiscale et in fine accélérer la rénovation du parc immobilier peu performant énergétiquement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article 1383‑0 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 B ter ainsi rédigé :

« Art. 1383‑0 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties due jusqu’à 10 % pour les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est classé en catégorie F et G au sens de l’arrêté n° TREL2227760A du 3 novembre 2022.

« Cette disposition sera étendue aux bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est classé E à compter du 1er janvier 2025. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI000088
GDR40001317
UDR03001316
LIOT02002123
ECOS130002538
HOR08012534
DEM16002936
DR02004547
SOC160005066
LFI-NFP160005571
RN0680057125
EPR016017794

Votes nominatifs

Pour (50)
Contre (105)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (418)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.