Les Actes Parlent

Scrutin n° 310XVIIe législature, 7 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2951 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 76
  • Contre 75
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 418

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
155
Suffrages exprimés
151
Majorité requise
76
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2951

  • Insère des dispositions après : Article 16
  • Déposé par : M. Dessigny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La taxe sur les conventions d’assurances est payée par l’assureur par rapport à des contrats d’assurance. Le législateur a, cependant, introduit une dérogation totale ou partielle à cette règle pour les véhicules électriques. Une telle dérogation ne s’avère pas justifiée car la logique du contrat d’assurance vaut indépendamment du fait que le véhicule soit électrique ou non.

Tel est le sens de cet amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 995 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du 11° bis, les mots : « entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ; » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2024 » ;

2° Au 11° ter, les mots : « entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2024 ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR015017894
DR00404347
ECOS09002938
DEM04003236
HOR09012434
GDR02001517
NI010078
LFI-NFP124004671
SOC210005466
LIOT21002023
UDR20001416
RN6900056125

Votes nominatifs

Pour (76)
Contre (75)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (418)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Laurent Alexandre : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Ayda Hadizadeh : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Christine Pirès Beaune : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.