Les Actes Parlent

Scrutin n° 306XVIIe législature, 7 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2768 de Mme Gérard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 89
  • Contre 74
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 408

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
166
Suffrages exprimés
163
Majorité requise
82
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2768

  • Insère des dispositions après : Article 16
  • Déposé par : Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux, dans une logique de bonne gestion des finances publiques.

En effet, les casinos, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux. Les manifestations artistiques de qualité doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives : relever du secteur du spectacle vivant ou enregistré et des arts graphiques, plastiques ou photographiques, être organisées sur le territoire de la commune siège du casino, et répondre à au moins trois des quatre objectifs suivants :

Lire la suite de l’exposé sommaire

- Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ;

- Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques ;

- Accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations ;

- Disposer d'une notoriété internationale ou nationale.

Par ailleurs, l’amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de ce crédit d’impôt afin de que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause sur sa prorogation éventuelle.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article L. 2333‑55‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt s’applique jusqu’à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre 2026. »

2° Il est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. – Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du crédit d’impôt et sur la pertinence de sa prorogation au-delà de la date prévue au I du présent article. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR016017794
LFI-NFP026004571
SOC014005266
DR02204347
ECOS012002638
GDR03001417
NI000088
UDR10001516
LIOT30101923
DEM41003136
HOR150001934
RN6600059125

Votes nominatifs

Pour (89)
Contre (74)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (408)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.