Scrutin n° 300XVIIe législature, 7 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 123
Contre 27
Abstention 1
Non-votant 1
Sans position enregistrée 423

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 15126,3 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 150
Majorité requise: 76
Députés en exercice: 575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2216

Insère des dispositions après : Article 14
Déposé par : Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Sother et 62 autres
Les 66 signataires
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Pribetich, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Herouin-Léautey, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. David, M. Dufau, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Benbrahim, Mme Bellay, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale.

En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Toutefois, à cette époque, le Gouvernement rendait son dispositif largement inopérant en ne le rendant actif que lorsque l’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses (pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare.

De fait, à ce jour, l’article 1740 A BIS n’a jamais été mis en œuvre par l’administration.

Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constate et motive des manquements délibérés plus facilement qualifiables par l’administration (pénalités de 40 %).

Bien évidemment, les rectifications ou la bonne foi du contribuable ne déclenchent toujours pas l’article 1740 A BIS du CGI.

Donc, dans la plupart des cas, les Conseils et Experts, qui ont une activité de qualité, n’ont aucune raison de craindre cet amendement. L’administration devrai toujours établir une réelle volonté de fraude du contribuable pour caractériser la pénalité de 40 % pour manquements.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement du b et du c du 1 de l’article 1728, » ;

2° À la fin, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
DEM	1	3	1	0	31	36
DR	0	4	0	0	43	47
ECOS	7	0	0	0	31	38
EPR	1	11	0	1	81	94
GDR	3	0	0	0	14	17
HOR	7	6	0	0	21	34
LFI-NFP	19	0	0	0	52	71
LIOT	1	3	0	0	19	23
NI	1	0	0	0	7	8
RN	63	0	0	0	62	125
SOC	18	0	0	0	48	66
UDR	2	0	0	0	14	16

Votes nominatifs

Pour (123)

Contre (27)

Abstention (1)

Maud Petit DEM

Non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)

Sans position enregistrée (423)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.