Scrutin n° 294XVIIe législature, 7 novembre 2024Scrutin public ordinaire
l'amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Résultat officiel
Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés
« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.
- Votants
- 17831,0 % des députés en exercice
- Suffrages exprimés
- 104
- Majorité requise
- 53
- Députés en exercice
- 575
Ce qui était voté
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Amendement n° I-502
- Insère des dispositions après : Article 13
- Déposé par : M. Castor, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou et 13 autres
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius.
En 2017, un mouvement social d'une ampleur sans précédent, a abouti à la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017. Ces accords prévoient notamment la cession gratuite par l'État de 250 000 ha de foncier à la Collectivité Territoriale de Guyane et aux communes et de 20 000 hectares en tant que capital à la SAFER (ainsi créée).
Lire la suite de l’exposé sommaire
Et pour cause, sur ce territoire d’une superficie proche de celle du Portugal, l’agriculture occupe environ 0,47 % de la surface (50 % dans l’Hexagone) et ne couvre pas les besoins alimentaires d’une démographie en augmentation croissante. Le taux de couverture alimentaire par les produits locaux (frais et transformés) n’est que de 20%. En effet, si le maraîchage et l’arboriculture assurent 80 % des besoins en fruits et légumes frais ; l’élevage couvre seulement 20 % des besoins en viande bovine, timidement 5 % en viande caprine et ovine et moins de 1 % en poulet de chair. La riziculture s’était développée dans le passé mais a quasiment disparu, malgré un riz de qualité, laissant place à environ 131 000 tonnes d’importation annuelle, en provenance des États Unis (72 %), d’Inde (14 %) et du Brésil (11 %), le solde provenant principalement du Surinam. Le déficit de production étant massivement importé, la population guyanaise est rendue très vulnérable en cas de hausse des cours mondiaux des denrées alimentaires, qui se répercutent sur les prix des aliments dépendants des importations.
Cette dépendance alimentaire de la Guyane est d’autant plus grave que la population augmente de manière exponentielle. Il s’agit de la région de France hors Mayotte où la croissance démographique est la plus forte ( + 1,6 % par an entre 2015 et 2021). Selon l’Insee, au 1er janvier 2050, la Guyane comptera 428 000 habitants, soit un doublement de sa population en près de 40 ans.
C’est la raison pour laquelle, la feuille de route de l’agriculture guyanaise, publiée conjointement en avril 2023 par l’État, la CTG et la Chambre d’agriculture de Guyane, après plusieurs années de concertation, prévoit plusieurs volets d’action avec comme objectif 75 000 hectares de surface agricole utiles (SAU) à l’horizon de 2030 soit moins de 1 % de la superficie guyanaise. Cet objectif étant également inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvé par décret en Conseil d’Etat n° 2016-931 du 6 juillet 2016. L’objectif est atteignable à condition de rendre le foncier nécessaire au développement agricole accessible. Les 20 000 hectares pour l'agriculture actés par les accords de Guyane en 2017 sont donc dépassés et largement insuffisants.
Il est urgent de desserrer l’étau foncier en Guyane pour notamment tendre à une souveraineté et sécurité alimentaire. A défaut, les conséquences sociales et économiques déjà visibles (vie chère, paupérisation extrême et rapide, développement des activités économiques parallèles…) seront irréparables.
En alignant, de manière progressive ( lissée sur 10 années), la superficie cédée à la SAFER par les accords de Guyane (20 000 hectares), sur la surface agricole utile définie dans le SAR (75 000 hectares), des surfaces dédiées à l’agriculture pourront dès à présent être sanctuarisées ce qui contribuerait à donner de la visibilité à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), aux communes et au monde agricole pour la planification de l'organisation de la filière. Compte tenu des contraintes naturelles ( topographie, zones inondables, zones de corridor écologique…), le taux de conversion en SAU est de l’ordre de 50% à 60% du foncier à aménager. C’est la raison pour laquelle atteindre l’objectif de 75000ha de SAU nécessite une superficie allant de 125000 ha et 150000 ha transférés (soit moins de 2% de la superficie totale de la Guyane).
Le lissage sur 10 années et le transfert progressif par lot ne générant pas pour la SAFER un surcoût à ses charges de gestion amenées à croitre par son développement déjà planifié.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Après l’article L. 571‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. – L. 571‑3‑1. – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile tel qu’inscrit au Schéma d’aménagement régional approuvé par décret en Conseil d’État n° 2016‑931 du 6 juillet 2016, sont transférés à titre gratuit entre 125 000 hectares et 150 000 hectares de foncier de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, jusqu’au 31 décembre 2034. Le foncier est transféré par lot à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et exonéré d’impôts pendant 10 ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Explication
Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.
Votes par groupe
Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.
- Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
- Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
- Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
- Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant | Sans position enregistrée | Députés du groupe |
|---|---|---|---|---|---|---|
| NI | 1 | 0 | 0 | 0 | 7 | 8 |
| GDR | 7 | 0 | 0 | 0 | 10 | 17 |
| UDR | 0 | 0 | 2 | 0 | 14 | 16 |
| LIOT | 3 | 1 | 0 | 0 | 19 | 23 |
| HOR | 2 | 9 | 0 | 0 | 23 | 34 |
| ECOS | 10 | 0 | 0 | 1 | 27 | 38 |
| DEM | 5 | 2 | 0 | 0 | 29 | 36 |
| DR | 7 | 0 | 2 | 0 | 38 | 47 |
| LFI-NFP | 32 | 0 | 0 | 0 | 39 | 71 |
| SOC | 18 | 0 | 0 | 0 | 48 | 66 |
| RN | 1 | 0 | 65 | 0 | 59 | 125 |
| EPR | 0 | 6 | 5 | 1 | 82 | 94 |
Votes nominatifs
Pour (86)
- Nadège Abomangoli LFI-NFP
- Laurent Alexandre LFI-NFP
- Ségolène Amiot LFI-NFP
- Raphaël Arnault LFI-NFP
- Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- Karim Ben Cheikh ECOS
- Karim Benbrahim SOC
- Thierry Benoit HOR
- Anne Bergantz DEM (par délégation)
- Christophe Bex LFI-NFP
- Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
- Benoît Biteau ECOS
- Christophe Blanchet DEM
- Manuel Bompard LFI-NFP
- Sylvie Bonnet DR
- Jean-Yves Bony DR
- Ian Boucard DR
- Idir Boumertit LFI-NFP
- Soumya Bourouaha GDR
- Philippe Brun SOC
- Joël Bruneau LIOT
- Aymeric Caron LFI-NFP (par délégation)
- Sylvain Carrière LFI-NFP
- Jean-Victor Castor GDR
- Paul Christophle SOC
- Hadrien Clouet LFI-NFP
- Éric Coquerel LFI-NFP
- Jean-François Coulomme LFI-NFP
- Fabien Di Filippo DR
- Emmanuel Duplessy ECOS
- Stella Dupont NI
- Iñaki Echaniz SOC
- Romain Eskenazi SOC
- Mathilde Feld LFI-NFP
- Sylvie Ferrer LFI-NFP
- Damien Girard ECOS
- Michel Gonord DR
- David Guiraud LFI-NFP
- Ayda Hadizadeh SOC
- Florence Herouin-Léautey SOC
- Mathilde Hignet LFI-NFP
- Timothée Houssin RN
- Fatiha Keloua Hachi SOC
- Eliane Kremer DR
- Julie Laernoes ECOS (par délégation)
- Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Aurélien Le Coq LFI-NFP
- Arnaud Le Gall LFI-NFP
- Élise Leboucher LFI-NFP
- Pascal Lecamp DEM
- Jérôme Legavre LFI-NFP
- Sarah Legrain LFI-NFP
- Claire Lejeune LFI-NFP
- Murielle Lepvraud LFI-NFP
- Gérard Leseul SOC
- Laurent Lhardit SOC
- Eric Liégeon DR
- Antoine Léaument LFI-NFP
- Frédéric Maillot GDR
- Pierre Marle HOR
- Jean-Paul Mattei DEM
- Emmanuel Maurel GDR
- Marianne Maximi LFI-NFP
- Christophe Naegelen LIOT
- Jacques Oberti SOC
- Nathalie Oziol LFI-NFP
- Sophie Pantel SOC
- Josy Poueyto DEM
- Pierre Pribetich SOC
- Christophe Proença SOC
- Jean-Claude Raux ECOS
- Davy Rimane GDR
- Valérie Rossi SOC
- Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
- Nicolas Sansu GDR
- Eva Sas ECOS
- Hervé Saulignac SOC
- Danielle Simonnet ECOS (par délégation)
- Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
- Sophie Taillé-Polian ECOS
- David Taupiac LIOT
- Matthias Tavel LFI-NFP (par délégation)
- Boris Tavernier ECOS
- Mélanie Thomin SOC
- Emmanuel Tjibaou GDR
- Boris Vallaud SOC
Contre (18)
- Béatrice Bellamy HOR
- Anthony Brosse EPR (par délégation)
- Françoise Buffet EPR
- Sophie Delorme Duret EPR
- Félicie Gérard HOR
- Pierre Henriet HOR
- Loïc Kervran HOR
- Thomas Lam HOR
- Constance Le Grip EPR
- Lise Magnier HOR
- Sophie Mette DEM
- Isabelle Rauch HOR
- Charles Rodwell EPR
- Laetitia Saint-Paul HOR
- Charles Sitzenstuhl EPR
- Nicolas Turquois DEM
- Anne-Cécile Violland HOR
- Charles de Courson LIOT
Abstention (74)
- Alexandre Allegret-Pilot UDR
- Maxime Amblard RN
- Philippe Ballard RN
- Christophe Barthès RN
- José Beaurain RN
- Bruno Bilde RN
- Frédéric Boccaletti RN
- Pascale Bordes RN
- Manon Bouquin RN
- Jean-René Cazeneuve EPR
- Pierre Cazeneuve EPR
- Caroline Colombier RN (par délégation)
- Nathalie Da Conceicao Carvalho RN (par délégation)
- Marie-Christine Dalloz DR
- Sandra Delannoy RN
- Jocelyn Dessigny RN
- Edwige Diaz RN
- Nicolas Dragon RN
- Alexandre Dufosset RN
- Gaëtan Dussausaye RN
- Aurélien Dutremble RN
- Olivier Fayssat UDR
- Guillaume Florquin RN
- Emmanuel Fouquart RN
- Christian Girard RN
- Antoine Golliot RN
- Géraldine Grangier RN
- Monique Griseti RN
- Jordan Guitton RN
- Marine Hamelet RN
- Laurent Jacobelli RN
- Pascal Jenft RN
- Tiffany Joncour RN
- Sylvie Josserand RN
- Florence Joubert RN
- Daniel Labaronne EPR
- Robert Le Bourgeois RN
- Julie Lechanteux RN
- Nadine Lechon RN
- Mathieu Lefèvre EPR (par délégation)
- Gisèle Lelouis RN
- Julien Limongi RN
- Aurélien Lopez-Liguori RN
- Marie-France Lorho RN (par délégation)
- Philippe Lottiaux RN
- Véronique Louwagie DR
- Claire Marais-Beuil RN
- Pascal Markowsky RN
- Patrice Martin RN
- Kévin Mauvieux RN
- Nicolas Meizonnet RN (par délégation)
- Pierre Meurin RN (par délégation)
- Serge Muller RN
- Yaël Ménaché RN (par délégation)
- Kévin Pfeffer RN
- Lisette Pollet RN
- Angélique Ranc RN
- Julien Rancoule RN
- Matthias Renault RN
- Catherine Rimbert RN
- Joseph Rivière RN
- Laurence Robert-Dehault RN
- Béatrice Roullaud RN
- Anaïs Sabatini RN
- Emeric Salmon RN
- Arnaud Sanvert RN
- Jean-Philippe Tanguy RN
- Michaël Taverne RN
- Thierry Tesson RN
- Prisca Thevenot EPR
- Lionel Tivoli RN (par délégation)
- Frédéric Weber RN
- Marc de Fleurian RN
- Hervé de Lépinau RN
Non-votant (2)
- Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
- Jérémie Iordanoff ECOS (présidait la séance)
Sans position enregistrée (395)
Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Xavier Albertini HOR
- Henri Alfandari HOR
- Marie-José Allemand SOC
- Franck Allisio RN
- Charles Alloncle UDR
- Gabriel Amard LFI-NFP
- David Amiel EPR
- Pouria Amirshahi ECOS
- Farida Amrani LFI-NFP
- Pieyre-Alexandre Anglade EPR
- Rodrigo Arenas LFI-NFP
- Christine Arrighi ECOS
- Gabriel Attal EPR
- Clémentine Autain ECOS
- Bénédicte Auzanot RN
- Joël Aviragnet SOC
- Léa Balage El Mariky ECOS
- Erwan Balanant DEM
- Anchya Bamana RN
- Géraldine Bannier DEM
- Christian Baptiste SOC
- Fabrice Barusseau SOC
- Brigitte Barèges UDR
- Jean-Pierre Bataille LIOT
- Delphine Batho ECOS
- Marie-Noëlle Battistel SOC
- Romain Baubry RN
- Laurent Baumel SOC
- Pascale Bay DR
- Thibault Bazin DR
- Valérie Bazin-Malgras DR
- Olivier Becht EPR
- Belkhir Belhaddad EPR
- Béatrice Bellay SOC
- Lisa Belluco ECOS
- Christophe Bentz RN
- Jean-Didier Berger DR
- Aurore Bergé EPR
- Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Théo Bernhardt RN
- Sylvain Berrios HOR
- Hervé Berville EPR
- Véronique Besse NI
- Guillaume Bigot RN
- Emmanuel Blairy RN
- Sophie Blanc RN
- Anne-Laure Blin DR
- Matthieu Bloch UDR
- Philippe Bolo DEM
- Philippe Bonnecarrère NI
- Arnaud Bonnet ECOS
- Nicolas Bonnet ECOS
- Émilie Bonnivard DR
- Élisabeth Borne EPR
- Éric Bothorel EPR
- Florent Boudié EPR
- Anthony Boulogne RN
- Mickaël Bouloux SOC
- Jean-Luc Bourgeaux DR
- Bertrand Bouyx HOR
- Jorys Bovet RN
- Louis Boyard LFI-NFP
- Jean-Michel Brard HOR
- Xavier Breton DR
- Hubert Brigand DR
- Blandine Brocard DEM
- Danielle Brulebois EPR
- Fabrice Brun DR
- Stéphane Buchou EPR
- Jérôme Buisson RN
- Édouard Bénard GDR
- Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Elie Califer SOC
- Céline Calvez EPR
- Colette Capdevielle SOC
- Eléonore Caroit EPR
- Danièle Carteron EPR
- Michel Castellani LIOT
- Eddy Casterman RN
- Salvatore Castiglione LIOT
- Gabrielle Cathala LFI-NFP
- Vincent Caure EPR
- Lionel Causse EPR
- Thomas Cazenave EPR
- François-Xavier Ceccoli DR
- Bérenger Cernon LFI-NFP
- Bernard Chaix UDR
- André Chassaigne GDR
- Cyrielle Chatelain ECOS
- Marc Chavent UDR
- Yannick Chenevard EPR
- Sébastien Chenu RN
- Sophia Chikirou LFI-NFP
- Roger Chudeau RN
- Éric Ciotti UDR
- Bruno Clavet RN
- Nathalie Colin-Oesterlé HOR
- Paul-André Colombani LIOT
- Alexis Corbière ECOS
- Pierre Cordier DR
- François Cormier-Bouligeon EPR
- Josiane Corneloup DR
- Mickaël Cosson DEM
- Pierrick Courbon SOC
- Laurent Croizier DEM
- Christelle D'Intorni UDR
- Gérald Darmanin EPR
- Romain Daubié DEM
- Hendrik Davi ECOS
- Alain David SOC
- Arthur Delaporte SOC
- Stéphane Delautrette SOC
- Sébastien Delogu LFI-NFP
- Julie Delpech EPR
- Vincent Descoeur DR
- Dieynaba Diop SOC
- Aly Diouara LFI-NFP
- Benjamin Dirx EPR
- Julien Dive DR
- Sandrine Dogor-Such RN
- Fanny Dombre Coste SOC
- Nicole Dubré-Chirat EPR
- Virginie Duby-Muller DR
- Peio Dufau SOC
- Alma Dufour LFI-NFP
- Christine Engrand RN
- Karen Erodi LFI-NFP
- Sophie Errante NI
- Auguste Evrard RN
- Philippe Fait EPR
- Frédéric Falcon RN
- Olivier Falorni DEM
- Elsa Faucillon GDR
- Olivier Faure SOC
- Yannick Favennec-Bécot LIOT
- Emmanuel Fernandes LFI-NFP
- Marc Fesneau DEM
- Agnès Firmin Le Bodo HOR
- Jean-Marie Fiévet EPR
- Nicolas Forissier DR
- Charles Fournier ECOS
- Thierry Frappé RN
- Martine Froger LIOT
- Moerani Frébault EPR
- Bruno Fuchs DEM
- Jean-Luc Fugit EPR
- Denis Fégné SOC
- Julien Gabarron RN
- Perceval Gaillard LFI-NFP
- Stéphanie Galzy RN
- Marie-Charlotte Garin ECOS
- Guillaume Garot SOC
- Thomas Gassilloud EPR
- François Gernigon HOR
- Jonathan Gery RN
- Frank Giletti RN
- Yoann Gillet RN
- Océane Godard SOC
- Julien Gokel SOC
- José Gonzalez RN
- Philippe Gosselin DR
- Pascale Got SOC
- Guillaume Gouffier Valente EPR
- Florence Goulet RN
- Perrine Goulet DEM
- Jean-Carles Grelier DEM
- Daniel Grenon NI
- Justine Gruet DR
- Emmanuel Grégoire SOC
- Olivia Grégoire EPR
- Jérôme Guedj SOC
- David Guerin HOR
- Clémence Guetté LFI-NFP
- Julien Guibert RN
- Michel Guiniot RN
- Frantz Gumbs DEM
- Steevy Gustave ECOS
- David Habib LIOT
- Stéphane Hablot SOC
- Zahia Hamdane LFI-NFP
- Michel Herbillon DR
- Catherine Hervieu ECOS
- Céline Hervieu SOC
- Emmanuelle Hoffman EPR
- François Hollande SOC
- Sacha Houlié NI
- Sébastien Humbert RN
- Harold Huwart LIOT
- Sébastien Huyghe EPR
- Cyrille Isaac-Sibille DEM
- Jean-Michel Jacques EPR
- Vincent Jeanbrun DR
- François Jolivet HOR
- Alexis Jolly RN
- Sandrine Josso DEM
- Chantal Jourdan SOC
- Philippe Juvin DR
- Émeline K/Bidi GDR
- Marietta Karamanli SOC
- Andy Kerbrat LFI-NFP
- Brigitte Klinkert EPR
- Bastien Lachaud LFI-NFP
- Tristan Lahais ECOS
- Fabien Lainé DEM
- Maxime Laisney LFI-NFP
- Amélia Lakrafi EPR
- Hélène Laporte RN
- Philippe Latombe DEM
- Jean Laussucq EPR
- Michel Lauzzana EPR
- Laure Lavalette RN
- Sandrine Le Feur EPR
- Corentin Le Fur DR
- Didier Le Gac EPR
- Anne Le Hénanff HOR
- Annaïg Le Meur EPR
- Christine Le Nabour EPR
- Nicole Le Peih EPR
- Marine Le Pen RN
- Marie Lebec EPR
- Karine Lebon GDR
- Jean-Paul Lecoq GDR
- Didier Lemaire HOR
- Bartolomé Lenoir UDR
- Stéphane Lenormand LIOT
- Guillaume Lepers DR
- Roland Lescure EPR
- Pauline Levasseur EPR
- Katiana Levavasseur RN
- Delphine Lingemann DEM
- René Lioret RN
- Brigitte Liso EPR
- Christine Loir RN
- Alexandre Loubet RN
- Benjamin Lucas-Lundy ECOS
- David Magnier RN
- Sylvain Maillard EPR
- Emmanuel Mandon DEM
- Hanane Mansouri UDR
- Laurent Marcangeli HOR
- Matthieu Marchio RN
- Bastien Marchive EPR
- Christophe Marion EPR
- Olivier Marleix DR
- Sandra Marsaud EPR
- Élisa Martin LFI-NFP
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- Éric Martineau DEM
- Michèle Martinez RN
- Alexandra Masson RN
- Bryan Masson RN
- Denis Masséglia EPR
- Max Mathiasin LIOT
- Damien Maudet LFI-NFP
- Stéphane Mazars EPR
- Laurent Mazaury LIOT
- Graziella Melchior EPR
- Ludovic Mendes EPR
- Estelle Mercier SOC
- Marie Mesmeur LFI-NFP
- Isabelle Mesnard HOR
- Nicolas Metzdorf EPR
- Frédérique Meunier DR
- Manon Meunier LFI-NFP
- Maxime Michelet UDR
- Éric Michoux UDR
- Paul Midy EPR
- Laure Miller EPR
- Joséphine Missoffe EPR
- Paul Molac LIOT
- Christophe Mongardien EPR
- Yannick Monnet GDR
- Thibaut Monnier RN
- Louise Morel DEM
- Jean Moulliere HOR
- Naïma Moutchou HOR
- Joëlle Mélin RN
- Thomas Ménagé RN
- Marcellin Nadeau GDR
- Philippe Naillet SOC
- Yannick Neuder DR
- Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
- Sandrine Nosbé LFI-NFP
- Jérôme Nury DR
- Danièle Obono LFI-NFP
- Julien Odoul RN
- Karl Olive EPR
- Hubert Ott DEM
- Julie Ozenne ECOS
- Didier Padey DEM
- Jimmy Pahun DEM
- Laurent Panifous LIOT
- Sophie Panonacle EPR
- Mathilde Panot LFI-NFP
- Caroline Parmentier RN
- Jérémie Patrier-Leitus HOR
- Éric Pauget DR
- Marc Pena SOC
- Thierry Perez RN
- Christelle Petex DR
- Frédéric Petit DEM
- Maud Petit DEM
- Stéphane Peu GDR
- Sébastien Peytavie ECOS
- Anna Pic SOC
- René Pilato LFI-NFP
- François Piquemal LFI-NFP
- Béatrice Piron HOR
- Christine Pirès Beaune SOC
- Christophe Plassard HOR
- Marie Pochon ECOS
- Jean-François Portarrieu HOR
- Thomas Portes LFI-NFP
- Dominique Potier SOC
- Natalia Pouzyreff EPR
- Aurélien Pradié NI
- Remi Provendier EPR
- Loïc Prud'homme LFI-NFP
- Stéphane Rambaud RN
- Richard Ramos DEM
- Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
- Nicolas Ray DR
- Sandra Regol ECOS
- Mereana Reid Arbelot GDR
- Sophie Ricourt Vaginay UDR
- Franck Riester EPR
- Véronique Riotton EPR
- Stéphanie Rist EPR
- Marie-Pierre Rixain EPR
- Vincent Rolland DR
- Xavier Roseren HOR
- Claudia Rouaux SOC
- Jean-Louis Roumégas ECOS
- Aurélien Rousseau SOC
- Sandrine Rousseau ECOS
- Fabrice Roussel SOC
- Marie-Ange Rousselot EPR
- Jean-François Rousset EPR
- Sophie-Laurence Roy RN
- François Ruffin ECOS
- Sandrine Runel SOC
- Marie Récalde SOC
- Alexandre Sabatou RN
- Sébastien Saint-Pasteur SOC
- Aurélien Saintoul LFI-NFP
- Nicole Sanquer LIOT
- Isabelle Santiago SOC
- Raphaël Schellenberger NI
- Philippe Schreck RN
- Sabrina Sebaihi ECOS
- Mikaele Seo EPR
- Olivier Serva LIOT
- Anne Sicard RN
- Arnaud Simion SOC
- Bertrand Sorre EPR
- Thierry Sother SOC
- Ersilia Soudais LFI-NFP
- Violette Spillebout EPR
- Stéphane Séjourné EPR
- Michèle Tabarot DR
- Aurélien Taché LFI-NFP
- Emmanuel Taché RN
- Jean-Pierre Taite DR
- Liliana Tanguy EPR
- Andrée Taurinya LFI-NFP
- Jean Terlier EPR
- Nicolas Thierry ECOS
- Sabine Thillaye DEM
- Céline Thiébault-Martinez SOC
- Vincent Thiébaut HOR
- Romain Tonussi RN
- Stéphane Travert EPR
- Aurélie Trouvé LFI-NFP
- Vincent Trébuchet UDR
- Frédéric Valletoux HOR
- Paul Vannier LFI-NFP
- Antoine Vermorel DR
- Gérault Verny UDR
- Roger Vicot SOC
- Annie Vidal EPR
- Jean-Pierre Vigier DR
- Philippe Vigier DEM
- Corinne Vignon EPR
- Antoine Villedieu RN
- Stéphane Viry LIOT
- Stéphane Vojetta EPR
- Frédéric-Pierre Vos RN
- Dominique Voynet ECOS
- Jean-Luc Warsmann LIOT
- Laurent Wauquiez DR
- Jiovanny William SOC
- Éric Woerth EPR
- Caroline Yadan EPR
- Estelle Youssouffa LIOT
- Constance de Pélichy LIOT