Scrutin n° 294XVIIe législature, 7 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 86
  • Contre 18
  • Abstention 74
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 395

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
178
Suffrages exprimés
104
Majorité requise
53
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-502

  • Insère des dispositions après : Article 13
  • Déposé par : M. Castor, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Castor, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius.

En 2017, un mouvement social d'une ampleur sans précédent, a abouti à la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017. Ces accords prévoient notamment la cession gratuite par l'État de 250 000 ha de foncier à la Collectivité Territoriale de Guyane et aux communes et de 20 000 hectares en tant que capital à la SAFER (ainsi créée).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Et pour cause, sur ce territoire d’une superficie proche de celle du Portugal, l’agriculture occupe environ 0,47 % de la surface (50 % dans l’Hexagone) et ne couvre pas les besoins alimentaires d’une démographie en augmentation croissante. Le taux de couverture alimentaire par les produits locaux (frais et transformés) n’est que de 20%. En effet, si le maraîchage et l’arboriculture assurent 80 % des besoins en fruits et légumes frais ; l’élevage couvre seulement 20 % des besoins en viande bovine, timidement 5 % en viande caprine et ovine et moins de 1 % en poulet de chair. La riziculture s’était développée dans le passé mais a quasiment disparu, malgré un riz de qualité, laissant place à environ 131 000 tonnes d’importation annuelle, en provenance des États Unis (72 %), d’Inde (14 %) et du Brésil (11 %), le solde provenant principalement du Surinam. Le déficit de production étant massivement importé, la population guyanaise est rendue très vulnérable en cas de hausse des cours mondiaux des denrées alimentaires, qui se répercutent sur les prix des aliments dépendants des importations.

Cette dépendance alimentaire de la Guyane est d’autant plus grave que la population augmente de manière exponentielle. Il s’agit de la région de France hors Mayotte où la croissance démographique est la plus forte ( + 1,6 % par an entre 2015 et 2021). Selon l’Insee, au 1er janvier 2050, la Guyane comptera 428 000 habitants, soit un doublement de sa population en près de 40 ans.

C’est la raison pour laquelle, la feuille de route de l’agriculture guyanaise, publiée conjointement en avril 2023 par l’État, la CTG et la Chambre d’agriculture de Guyane, après plusieurs années de concertation, prévoit plusieurs volets d’action avec comme objectif 75 000 hectares de surface agricole utiles (SAU) à l’horizon de 2030 soit moins de 1 % de la superficie guyanaise. Cet objectif étant également inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvé par décret en Conseil d’Etat n° 2016-931 du 6 juillet 2016. L’objectif est atteignable à condition de rendre le foncier nécessaire au développement agricole accessible. Les 20 000 hectares pour l'agriculture actés par les accords de Guyane en 2017 sont donc dépassés et largement insuffisants.

Il est urgent de desserrer l’étau foncier en Guyane pour notamment tendre à une souveraineté et sécurité alimentaire. A défaut, les conséquences sociales et économiques déjà visibles (vie chère, paupérisation extrême et rapide, développement des activités économiques parallèles…) seront irréparables.

En alignant, de manière progressive ( lissée sur 10 années), la superficie cédée à la SAFER par les accords de Guyane (20 000 hectares), sur la surface agricole utile définie dans le SAR (75 000 hectares), des surfaces dédiées à l’agriculture pourront dès à présent être sanctuarisées ce qui contribuerait à donner de la visibilité à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), aux communes et au monde agricole pour la planification de l'organisation de la filière. Compte tenu des contraintes naturelles ( topographie, zones inondables, zones de corridor écologique…), le taux de conversion en SAU est de l’ordre de 50% à 60% du foncier à aménager. C’est la raison pour laquelle atteindre l’objectif de 75000ha de SAU nécessite une superficie allant de 125000 ha et 150000 ha transférés (soit moins de 2% de la superficie totale de la Guyane).

Le lissage sur 10 années et le transfert progressif par lot ne générant pas pour la SAFER un surcoût à ses charges de gestion amenées à croitre par son développement déjà planifié.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’article L. 571‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. – L. 571‑3‑1. – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile tel qu’inscrit au Schéma d’aménagement régional approuvé par décret en Conseil d’État n° 2016‑931 du 6 juillet 2016, sont transférés à titre gratuit entre 125 000 hectares et 150 000 hectares de foncier de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, jusqu’au 31 décembre 2034. Le foncier est transféré par lot à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et exonéré d’impôts pendant 10 ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM52002936
DR70203847
ECOS100012738
EPR06518294
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Votes nominatifs

Pour (86)
Contre (18)
Abstention (74)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (395)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.