Les Actes Parlent

Scrutin n° 286XVIIe législature, 6 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3327 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 86
  • Contre 157
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 329

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
244
Suffrages exprimés
243
Majorité requise
122
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3327

  • Insère des dispositions après : Article 13
  • Déposé par : Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste et 62 autres
    Les 66 signataires

    Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Amendement de repli par rapport à l'amendement n° 2036.

Cet amendement entend également transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises (sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros) mais seulement à l'issue de deux exercices au titre desquels une entreprise n'a pas eu à s'acquitter d'IS en étant créditrice vis-à-vis de l'administration fiscale.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En conséquence, l’acquisition d’une créance sur l’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, ne serait possible que pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire.

D’après les données fournies par la direction générale des finances publiques, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR pour un montant de 2,6 milliards d’euros en 2021, soit environ les trois quarts d’entre elles.

Cette proposition s’inscrit dans l’objectif poursuivi par les autres amendements de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépense fiscale coûteuse en direction des PME et des ETI, c’est à dire des entreprises dont la propension à innover est la plus forte au regard des dépenses de recherche et de développement engagées.

En effet, l’acquisition d’une créance de CIR par une société dont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 1,5 milliard d’euros par an apparaît manifestement comme un effet d’aubaine. Les membres de la mission flash sur la taxation des « superprofits » des entreprises ont, par exemple, pu constater qu’une firme comme Total Énergies, qui n’a pas eu à payer d’impôt sur les sociétés au cours des trois derniers exercices en raison de résultats déficitaires, a engagé environ 500 millions d’euros de dépenses de R&D par an en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d’impôt annuel de 50 millions d’euros.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt après deux exercices consécutifs au titre desquels la société est créditrice. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI100078
GDR70001017
UDR04001216
ECOS200011738
HOR013102034
LIOT12002023
DEM011002536
DR016003147
SOC270003966
LFI-NFP300004171
RN0830042125
EPR028016594

Votes nominatifs

Pour (86)
Contre (157)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (329)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.