Les Actes Parlent

Scrutin n° 278XVIIe législature, 6 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1324 de M. Thiébaut et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 74
  • Contre 71
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 427

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
146
Suffrages exprimés
145
Majorité requise
73
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1324

  • Insère des dispositions après : Article 13
  • Déposé par : M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert, Mme Violland et M. Cosson

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Alors que la part modale du vélo augmente dans la plupart des villes de France, le stationnement sécurisé peine à suivre le mouvement. Or, le manque d’espaces de stationnement adaptés et la crainte du vol ou du vandalisme ont un effet dissuasif sur l’utilisation du vélo. D’après la Fédération française des usagers de la bicyclette, il s’agirait même de l’un des freins majeurs au développement du vélo en France.

Le présent amendement propose donc de créer une mesure fiscale favorable au développement du stationnement pour les vélos, en utilisant comme leviers la taxe sur les bureaux (TSB) et la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Définie aux articles 231 ter et quater du Code général des impôts, la TSB est une taxe annuelle applicable en Ile-de-France et dans trois départements de la région.

Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Initialement limité aux locaux à usage de bureaux, son champ d’application a été étendu aux locaux commerciaux et de stockage en 1999 puis aux surfaces de stationnement en 2011.

Quant à la TASS, définie par l’article 1599 quater C du CGI, elle a été créée en 2015 et constitue une taxe additionnelle à la TSB en Ile-de-France, avec les mêmes redevables, la même assiette, le même zonage tarifaire et une même indexation tarifaire sur l’ICC.

Il est donc proposé, pour le recouvrement de ces deux taxes, d’appliquer des tarifs réduits de 50% aux surfaces destinées au stationnement des vélos.

Cette mesure soutiendra ainsi la politique volontariste des collectivités locales en faveur des mobilités douces à l’heure où l’urgence climatique et environnementale constitue une priorité collective.

En outre, par le même amendement et les mêmes leviers fiscaux (TASS et TSB), il est proposé de contribuer à la décarbonation des mobilités en soutenant l’électrification du parc automobile, qui a ralenti au cours des derniers mois. Il s’agit de favoriser l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement publics, qui comptent d’ores et déjà une grande partie des points de recharge installés.

Il est donc proposé de fixer, pour les surfaces équipées de bornes de recharge, des tarifs inférieurs de 50% à ceux qui s’appliquent aux surfaces de stationnement sans borne de recharge. Une mesure incitative de cette nature est nécessaire pour lever l’un des principaux obstacles à la poursuite de l’électrification du parc, c’est-à-dire le maillage encore insuffisant du territoire en points de recharge.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le d du 2 du VI de l’article 231 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les surfaces de stationnement réservées aux deux-roues non motorisés et celles équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les tarifs applicables correspondent à la moitié de ceux fixés au précédent alinéa. »

2° Après le d du 2° du VI de l’article 231 quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les surfaces de stationnement réservées aux deux-roues non motorisées et celles équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, le tarif applicable correspond à la moitié de ce montant. »

3° Après le deuxième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les surfaces de stationnement réservées aux deux-roues non motorisés et celles équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les tarifs applicables correspondent à la moitié de ceux fixés au précédent alinéa. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0490076125
EPR49018094
LFI-NFP230004871
SOC210004566
DR02004547
ECOS220011538
DEM08002836
HOR02003234
LIOT01102123
GDR30001417
UDR00001616
NI100078

Votes nominatifs

Pour (74)
Contre (71)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (427)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.