Les Actes Parlent

Scrutin n° 275XVIIe législature, 6 novembre 2024Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 3732 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 66
  • Contre 101
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 403

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
170
Suffrages exprimés
167
Majorité requise
84
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-3732 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 13
  • Déposé par : M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises.

Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025, certaines sociétés risquent de devoir s'acquitter d'impôts prohibitifs pour l'investissement.

Par conséquent, ce sous-amendement vise à déduire la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises de cette taxe sur les surprofits.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« à l’exception, le cas échéant, de la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6500060125
EPR013018094
LFI-NFP037003471
SOC011005566
DR06104047
ECOS012002638
DEM08002836
HOR011112134
LIOT02002123
GDR01001617
UDR10001516
NI001078

Votes nominatifs

Pour (66)
Contre (101)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (403)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Marie-Noëlle Battistel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.