Les Actes Parlent

Scrutin n° 273XVIIe législature, 6 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3044 de M. Buisson après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 67
  • Contre 120
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 385

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
188
Suffrages exprimés
187
Majorité requise
94
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3044

  • Insère des dispositions après : Article 13
  • Déposé par : M. Buisson, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu et 58 autres
    Les 62 signataires

    M. Buisson, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Gery, M. Giletti, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Limongi, M. Lioret, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Chavent, M. Villedieu, Mme Marais-Beuil, M. Christian Girard, M. Jacobelli, Mme Galzy, Mme Grangier, M. Evrard, M. Jenft, Mme Lelouis, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Tivoli, M. Meizonnet, M. Perez, M. Sanvert, M. Guiniot, Mme Engrand, M. Meurin, M. Patrice Martin, M. Tesson, M. Boulogne, M. Dufosset, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, M. Tonussi, Mme Ranc, Mme Joncour, M. de Lépinau, Mme Ménaché, M. Fouquart, Mme Bouquin, Mme Diaz, Mme Roullaud et M. Gonzalez

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le crédit d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos a été mis en place par la loi de finances pour 2020, inciter les entreprises et autres organismes à promouvoir les mobilités durables.

Ce crédit d'impôt permet donc aux entreprises de bénéficier d'une réduction d’impôt sur les sociétés.

Or, cette niche fiscale, ne produit pas d’effet massif sur l’utilisation du vélo, elle bénéficie essentiellement aux entreprises qui se situent en milieu urbain, seul adapté à l’utilisation du vélo, mais aussi elle se concentre sur les entreprises qui disposent de cette information donc les plus grandes structures.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans un souci d’allégement des dépenses fiscales d’une part et de simplification de notre système fiscal d’autre part, cet amendement vise, en conséquence, à supprimer ce crédit d’impôt pour la mise à disposition d’une flotte de vélos.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 220 undecies A du code général des impôts est abrogé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6500060125
EPR018017594
LFI-NFP036003571
SOC022004466
DR02004547
ECOS015002338
DEM05003136
HOR015011834
LIOT03002023
GDR02001517
UDR21101216
NI010078

Votes nominatifs

Pour (67)
Contre (120)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (385)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.