Les Actes Parlent

Scrutin n° 176XVIIe législature, 26 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2332 de Mme Maximi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 90
  • Contre 86
  • Abstention 3
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 393

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
179
Suffrages exprimés
176
Majorité requise
89
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2332

  • Insère des dispositions après : Article 13
  • Déposé par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent.

En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings sont souvent exonérées d’IS alors même qu’elles réalisent des bénéfices conséquents.

Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées à des fins de montage financier, en particulier de LBO, et à des fin d’évasion fiscale. Elles permettent non seulement de délocaliser artificiellement des profits importants dans des territoires à fiscalité artificiellement basse, tout en servant d’écran aux personnes physiques, bénéficiaire réel des dits profits, qui échappe ainsi à l’impôt. Si les milliardaires français sont aussi peu taxés, c’est grâce aux sociétés holdings qu’ils contrôlent. Comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP) ou ceux de l’économiste Gabriel Zucman, la dégressivité est particulièrement marquée : les milliardaires ne s’acquittent que de 2% de leur revenu économique et de 26% de leur revenu fiscal, contre plus de 45% pour les « simples » millionnaires. Face aux enjeux de financement de l’Etat, il y a donc urgence à agir.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’évasion fiscale est un véritable fléau des temps modernes. Elle fait perdre, chaque année, 80 à 120 milliards d’euros aux caisses de l’État et détruit, chaque jour un peu plus, le consentement à l’impôt.

Les besoins d’investissement public sont pourtant immenses : engagement de la bifurcation écologique, reconstruction de nos services publics, lutte contre les inégalités… tous ces chantiers sont vitaux pour notre pays et l’ampleur de l’évasion fiscale empêche de s’y atteler. L’évasion fiscale est un crime contre l’intérêt général. Il est donc grand temps de s’attaquer résolument au problème en commençant par combler les failles de notre droit qui ouvrent la porte à toutes sortes de manipulations comptables aux profits des délinquants en col blanc.

En excluant les sociétés holdings du régime fiscal des sociétés mères, cet amendement les soumets de facto à l’IS. Selon l’IPP, cet impôt est le dernier que les milliardaires français payent réellement.

Dans l’attente d’une fiscalité plus juste et plus progressive telle que le propose le programme du Nouveau Front Populaire, cet amendement participe directement à faire contribuer un peu plus les milliardaires à la solidarité nationale.

Dans une République qui prône l’égalité, la justice fiscale ne saurait être négociable. Le principe d’égalité devant l’impôt a valeur constitutionnelle. Chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Ceux des milliardaires sont gigantesques, il est temps que cela se reflète dans leur contribution à faire vivre notre société.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le 6 de l’article 145 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

« l) À l’ensemble des sommes distribuées à des sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0480077125
EPR017017694
LFI-NFP480002371
SOC240004266
DR06014047
ECOS110302438
DEM07002936
HOR02013134
LIOT01002223
GDR70001017
UDR05001116
NI000088

Votes nominatifs

Pour (90)
Contre (86)
Abstention (3)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (393)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.