Les Actes Parlent

Scrutin n° 163XVIIe législature, 26 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2455 de M. Amard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 80
  • Contre 103
  • Abstention 0
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 389

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
183
Suffrages exprimés
183
Majorité requise
92
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2455

  • Insère des dispositions après : Article 13
  • Déposé par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de ne plus rendre déductibles du résultat fiscal des entreprises les charges d’une entreprise relative à sa consommation en eau potable.

La question de la sobriété, ici relative à notre consommation d’eau potable, ne saurait se résumer à la consommation des ménages. Dans le seul secteur tertiaire, chaque employé consomme en moyenne 40 litres d’eau potable par jour. Ce chiffre est surprenant. Il masque des écarts majeurs en fonction des pratiques en cours dans une entreprise. Nettoyer un véhicule de société, c’est près de 200 litres d’eau qui sont consommés. Environ la moitié des employés boivent de l’eau en bouteille sur leur lieu de travail. Du côté de l’industrie, la rationalisation de la consommation de l’eau qui reste à parfaire, même si les réalités sont très diverses. Par exemple, la consommation d’eau dans les usines de câbles de communication est composée pour 25 % d’eau potable, à destination des usages sanitaires, et de 75 % d’eau industrielle.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Aujourd’hui, la déductibilité des charges liées à la consommation d'eau potable des entreprises leur permet de disposer de l’eau potable à toute fin, ne prenant en compte que partiellement le coût réel de cette eau, et encore moins le stress hydrique auquel nos sociétés seront confrontées dans les années à venir. Il y a pourtant urgence : en France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %.

Il s’agit donc d’inciter les entreprises à mettre en place des politiques de maîtrise de leur consommation d’eau. Pour cela, il faut qu’une telle mise en place ne soit pas simplement volontariste, mais qu’elle présente un intérêt économique direct pour l’entreprise. De cette manière, les entreprises seront incitées à opérer d’elles même un contrôle de leurs fuites d’eau, et à mettre en place un traitement des eaux usées pour employer cette eau à des tâches complémentaires comme l’entretien d’espaces verts. Dans de toutes autres proportions, les entreprises industrielles seront fortement incitées à généraliser l’utilisation des eaux grises pour les usages en eau non-potable.

En outre, une telle disposition permettra de dégager des ressources pour la puissance publiques, qu’elle pourra employer pour rénover nos canalisations et pour assurer un accès à l’eau potable à toutes et tous, en priorité dans les territoires ultra-marins.

Ainsi, nous proposons de ne plus déduire du résultat fiscal d’une entreprise sa consommation d’eau potable, afin d’inciter les entreprises à rationaliser leur consommation, tout en dégageant de nouvelles recettes pour l’Etat.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le premier alinéa du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par les mots :« , à l’exception des dépenses liées aux services d’eau potable »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDR04001216
SOC1411004166
RN0510074125
NI000088
LIOT04001923
LFI-NFP420002971
HOR02013134
GDR60001117
EPR018017594
ECOS180002038
DR06014047
DEM07002936

Votes nominatifs

Pour (80)
Contre (103)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (389)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.