Les Actes Parlent

Scrutin n° 159XVIIe législature, 26 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1636 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 93
  • Contre 11
  • Abstention 4
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 464

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
108
Suffrages exprimés
104
Majorité requise
53
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1636

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 32 autres
    Les 36 signataires

    Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli vise à indexer sur l’inflation la taxe au tonnage.

En 2023, la dérogation fiscale de la taxe au tonnage, qui permet à une cinquantaine d’armateurs français de ne pas payer d’impôt sur les sociétés avait coûté 5,6 milliards d’euros à l'État, . Cette manne demeure importante, et inchangée depuis, alors que l’inflation a continué de courir.

Un rapport de la Cour des comptes (notes d’analyse de l’exécution budgétaire, jointes au rapport sur l'exécution du budget 2023 aux dépenses fiscales) classe d’ailleurs le régime dérogatoire au troisième rang des « 476 niches fiscales » en France.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Sans faire rentrer les compagnies maritimes dans le droit commun et par mesure d’équité, il semble donc juste qu’au moins à partir de l’année 2025 les armateurs français contribuent davantage aux finances publiques , alors qu’ils bénéficient par le régime forfaitaire au tonnage d’aides publiques massives depuis 2003.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants applicables prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN3200093125
EPR100118294
LFI-NFP240004771
SOC110005566
DR31014247
ECOS90002938
DEM24003036
HOR02013134
LIOT13001923
GDR01001617
UDR10301216
NI000088

Votes nominatifs

Pour (93)
Contre (11)
Abstention (4)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (464)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.