Les Actes Parlent

Scrutin n° 158XVIIe législature, 26 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 280 de M. Clavet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 52
  • Contre 97
  • Abstention 2
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 421

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
151
Suffrages exprimés
149
Majorité requise
75
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-280

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : M. Clavet, Mme Lavalette, M. Chenu, Mme Auzanot et 71 autres
    Les 75 signataires

    M. Clavet, Mme Lavalette, M. Chenu, Mme Auzanot, M. Bryan Masson, M. Gery, M. Dufosset, M. Beaurain, M. Gonzalez, M. Guibert, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ranc, M. Salmon, M. Guitton, M. Lioret, M. Jolly, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Boulogne, M. Pfeffer, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Muller, Mme Joubert, Mme Blanc, Mme Rimbert, Mme Marais-Beuil, M. Jenft, M. Evrard, M. Weber, M. Christian Girard, Mme Lechanteux, M. Blairy, M. Houssin, Mme Galzy, M. Le Bourgeois, M. Tesson, M. Perez, M. Sanvert, M. Rivière, M. Bovet, M. Giletti, M. Patrice Martin, M. Limongi, M. Golliot, M. Rambaud, M. de Fleurian, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, M. Taché de la Pagerie, M. Fouquart, M. Rancoule, M. Tonussi, M. Taverne, Mme Engrand, M. Allegret-Pilot, Mme Joncour, M. Schreck, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Meurin, M. Marchio, Mme Griseti, Mme Lorho, Mme Grangier, M. Frappé, M. Bernhardt, M. Amblard, M. Buisson, M. Dragon, M. Chavent, Mme Roullaud, Mme Bouquin, Mme Diaz et Mme Colombier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Depuis 2014, les 1 358 services de presse en ligne en France bénéficient d'un taux réduit de TVA à 2,1 %, aligné sur celui de la presse papier. Cette mesure visait initialement à soutenir l’émergence d'un secteur encore en développement, afin de favoriser le pluralisme de l’information et de permettre aux médias numériques de se stabiliser économiquement. Cependant, après plusieurs années de croissance, il apparaît clairement que ces très nombreux médias en ligne ont atteint une maturité économique et ne nécessitent plus un tel soutien fiscal.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En effet, beaucoup ont su se développer de manière autonome en adoptant des modèles économiques viables basés sur les abonnements, la publicité et le financement participatif.

Le paysage médiatique en ligne est aujourd'hui suffisamment dense pour se passer d'un soutien fiscal spécifique.

En conséquence, le maintien d'une TVA réduite pour les services de presse en ligne apparaît comme une niche fiscale coûteuse et désormais injustifiée. Selon les estimations, cette niche coûte entre 10 et 12 millions d'euros par an aux finances publiques, un montant qui pourrait être redéployé vers des secteurs prioritaires tels que la santé, la sécurité ou les services publics en général. En alignant la TVA des services de presse en ligne sur le taux standard de 20 %, l'État pourrait récupérer des recettes fiscales estimées entre 10 et 15 millions d'euros par an.

Ainsi, il est proposé de supprimer cette niche fiscale qui n'a plus lieu d'être.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin du second alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts, les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » sont supprimés.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4510079125
EPR014017994
LFI-NFP040003171
SOC410005266
DR05014147
ECOS011202538
DEM07002936
HOR03013034
LIOT01002223
GDR05001217
UDR30001316
NI000088

Votes nominatifs

Pour (52)
Contre (97)
Abstention (2)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (421)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Manon Bouquin : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Arthur Delaporte : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Ayda Hadizadeh : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Isabelle Santiago : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.