Les Actes Parlent

Scrutin n° 141XVIIe législature, 26 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2268 de M. Caron après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 157
  • Contre 48
  • Abstention 1
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 366

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
206
Suffrages exprimés
205
Majorité requise
103
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2268

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestations vétérinaires nécessaires à la réalisation de leur mission.

A défaut d’une politique publique ambitieuse et de structures publiques, les refuges et associations d’accueil des animaux abandonnés sont les principaux acteurs de la mission de service public de protection animale. Ils se substituent à l’État et aux collectivités territoriales dans ce rôle qui devrait pourtant être le leur.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’inflation a eu un impact inattendu sur un phénomène dramatique que sont les abandons d’animaux de compagnie. Ce sont 44 844 animaux abandonnés qui ont été accueillis par le seul réseau de 64 centres de la SPA, soit 650 animaux de plus qu’en 2022. 28 652 chats, 13 124 chiens et 3 068 Nouveaux Animaux de Compagnie, équidés et animaux de ferme. Derrière ces chiffres, autant de compagnons livrés à eux-mêmes, amenés en fourrière, qui finissent euthanasiés si personne ne peut les recueillir. Ces chiffres alarmants nous rappellent que la France compte parmi les pays d’Europe où le nombre d’abandons est le plus élevé.

La hausse généralisée des prix a porté un coup d’ampleur aux refuges et aux associations de protection animale. D’une part, les associations sont confrontées à la hausse des prix dans l’achat et la livraison des produits alimentaires, des soins et des prestations vétérinaires. D’autre part, la crise sociale fait également baisser le nombre d’adoptions : un quart des personnes interrogées renoncent à accueillir un animal de compagnie en raison du budget qu’un tel accueil représente. Les adoptions ont en effet diminué de 5,8 % par rapport à 2023, après une baisse de 5,2 % enregistrée l’an dernier, une situation qui ne permet pas de libérer des places pour accueillir de nouveaux pensionnaires.

Le président de la SPA, Jean-Charles Fombonne, expliquait à la presse que la durée de séjour des animaux au sein des refuges SPA avait augmenté de cinq ou six jours, faisant passer la présence des animaux en moyenne de 51 à 56 jours. Cet allongement de la durée de séjour des animaux représente une diminution du nombre de places pour les animaux, et une hausse des coûts, le passage d’un animal à la SPA passant de 850 euros avant crise à plus 1 000 euros en 2024. Les refuges se remplissent et ne se désemplissent pas.

Cet amendement vise en conséquence à venir en aide aux refuges et associations de protection animale, en première ligne face à l’augmentation des prix et heurtés de plein fouet par la hausse des abandons, en leur apportant les moyens de faire face à ces charges supplémentaires.

Afin d’éviter un détournement de cette disposition, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le 4° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’achat et la livraison de produits d’alimentation, d’hygiène animale ainsi que les produits vétérinaires d’une part, et prestations vétérinaires d’autre part, dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR023017094
DEM08002836
HOR02013134
LIOT04001923
NI000088
DR15014047
GDR22001317
UDR4400816
ECOS200001838
SOC250004166
LFI-NFP420002971
RN6301061125

Votes nominatifs

Pour (157)
Contre (48)
Abstention (1)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (366)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.