Les Actes Parlent

Scrutin n° 13XVIIe législature, 22 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1764 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 102
  • Contre 128
  • Abstention 4
  • Non-votant 4
  • Sans position enregistrée 337

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
234
Suffrages exprimés
230
Majorité requise
116
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1764

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus adossé sur le patrimoine afin d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés, rendant ainsi cet article beaucoup plus ambitieux.

Tel que rédigé par le Gouvernement Barnier, l’article 3 du PLF pour l’année 2025 propose une contribution fiscale sur les plus hauts revenus à l’ambition extrêmement faible, voire même nulle. En effet, cet article fait reposer la contribution des plus riches sur deux piliers qui méconnaissent les mécanismes d’évitement de l’impôt : en utilisant comme base fiscale le revenu fiscal de référence, et en rendant cette mesure temporaire.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Comme l’a démontré l’économiste Gabriel Zucman, le revenu fiscal de référence est une donnée facilement manipulable, notamment pour les contribuables les plus aisés (par exemple via l’usage de holding personnelles qui permettent de stocker les revenus). En rendant cette mesure temporaire, le Gouvernement tombe dans un autre écueil, puisqu’il suffirait aux plus fortunés de réaliser de telles manipulations seulement quelques années. Le patrimoine étant moins facilement manipulable, le dispositif proposé permettra de s’assurer que les millionnaires et milliardaires contribuent véritablement à l’effort de redressement des comptes publics.

A elle seule, une telle mesure permettrait d’accroître les recettes fiscales du pays de 15 milliards d’euros selon l’observatoire européen de la fiscalité, et donc de multiplier par 7 l’efficacité de la mesure proposée par le Gouvernement Barnier. Plutôt que de s’attaquer aux pensions des retraités, plutôt que d’augmenter de façon inconsidérée les taxes sur l’énergie, plutôt que de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous : ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,1 % des plus riches de contribuer à l’effort budgétaire !

Ainsi les députés LFI-NFP proposent la création d’une véritable contribution des plus aisés, en élaborant un taux d’imposition minimum crédible, efficace, et juste socialement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. »

les mots :

« la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 50 000 000 € ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La valeur nette taxable du patrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« 20 % au revenu défini au II »

les mots :

« « 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine tel que défini au I ; »

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune »

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23.

IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05202633
DR09013444
ECOS180002038
EPR125015986
GDR70001017
HOR07112231
LFI-NFP420012871
LIOT12101822
NI03002326
RN0720053125
SOC330003366
UDR05001116

Votes nominatifs

Pour (102)
Contre (128)
Abstention (4)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (337)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Philippe Ballard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Hervé de Lépinau : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.