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Scrutin n° 137XVIIe législature, 26 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 125 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 85
  • Contre 111
  • Abstention 2
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 374

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
198
Suffrages exprimés
196
Majorité requise
99
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-125

  • Porte sur : Article 10
  • Déposé par : M. Le Gac, Mme Delpech, M. Latombe, M. Brosse et 5 autres
    Les 9 signataires

    M. Le Gac, Mme Delpech, M. Latombe, M. Brosse, M. Lemaire, Mme Melchior, M. Fiévet, M. Cormier-Bouligeon et M. Frébault

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz.

La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements.

Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail au noir avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoire

Cette situation serait d’autant plus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d’au moins 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.

Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie. Le gaz vert est une réalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de la France à cette date.

Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger cet article 10 du PLF 2025.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM04203036
DR60014047
ECOS023001538
EPR114017894
GDR8000917
HOR12013034
LFI-NFP043002871
LIOT22001923
NI000088
RN5900066125
SOC023004366
UDR8000816

Votes nominatifs

Pour (85)
Contre (111)
Abstention (2)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (374)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.