Les Actes Parlent

Scrutin n° 134XVIIe législature, 26 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 530 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 128
  • Contre 90
  • Abstention 2
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 352

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
220
Suffrages exprimés
218
Majorité requise
110
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-530

  • Porte sur : Article 8
  • Déposé par : Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur et 6 autres
    Les 10 signataires

    Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Bony

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à faire obstacle au projet de durcissement du malus automobile car il ne prend pas en compte la spécificité des zones de montagne et territoires ruraux.

Certaines mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances vont entraîner des conséquences immédiates pour le pouvoir d’achat des classes moyennes et de la France qui travaille. C’est précisément le cas des nouvelles règles envisagées concernant le malus automobile, en particulier pour les automobilistes qui résident en zone de montagne ou sur les territoires ruraux.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En effet, les zones de montagne ou certains territoires ruraux où la circulation est rendue plus difficile en raison de la géographie, notamment l'hiver avec l'enneigement, impose aux automobilistes de s'équiper avec des automobiles qui sont souvent plus lourdes, pour des raisons de sécurité.

Selon les premières estimations, les nouveaux barèmes assujettiraient au malus automobile 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40% en 2023. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, le malus automobile s’étendrait à des modèles populaires prisés par les Français. A titre d’exemple, 44% des Peugeot 208 seraient soumises à malus contre seulement 13% aujourd’hui et 88% des Dacia Sandero contre 62% en 2024. Pour les Renault Captur, le montant moyen du malus doublerait pour atteindre 695 euros en 2025.

Aussi cet amendement de suppression de l'article 8 met un terme au projet de durcissement du malus automobile afin qu'il soit abandonné et invite le gouvernement à travailler sur un effort plus important de réduction de dépenses publiques.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6900056125
EPR414117494
LFI-NFP143002771
SOC242103966
DR70013947
ECOS024001438
DEM05003136
HOR12013034
LIOT60001723
GDR8000917
UDR8000816
NI000088

Votes nominatifs

Pour (128)
Contre (90)
Abstention (2)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (352)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Arthur Delaporte : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.