Les Actes Parlent

Scrutin n° 132XVIIe législature, 26 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 872 de M. Philippe Brun à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 116
  • Contre 51
  • Abstention 49
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 356

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
216
Suffrages exprimés
167
Majorité requise
84
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-872

  • Porte sur : Article 26
  • Déposé par : M. Philippe Brun, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Baptiste et 64 autres
    Les 68 signataires

    M. Philippe Brun, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à asseoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c'est à dire comptable.

Pour comprendre pourquoi cette différence est primordiale, un seul exemple suffit : à l'instant où est rédigé le présent amendement, la valeur boursière d'une action L'Oréal est à 394,6 euros, tandis que la valeur comptable d'une action L'Oréal est de 0,2 euros, 20 centimes. C'est 1973 fois moins.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Asseoir la taxe sur la valeur comptable des actions n'a aucun sens économique. Cela a par contre un sens fiscal très clair : c'est une astuce qui vise à donner l'impression de mettre en place une taxe sur les rachats d'actions, tout en ne mettant quasiment rien de substantiel en place.

C'est la même astuce qu'avaient employé les gouvernements précédents lors de la mise en place de la taxation des super-profits, pour laquelle ils promettaient un rendement de 12,3 milliards, en ligne avec les taxations des super-profits proposées par notre groupe, qui a finalement été successivement révisée à 3,7 milliards, puis 2,8, puis 300 millions par an, avant peut-être, par chance, une remontée autour de 1 à 1,5 Md, 10 fois moins que prévu.

Cet amendement propose donc l'instauration d'une vraie taxe sur les rachats d'actions, à la valeur qu'ont celles-ci au moment de leur rachat, c'est-à-dire leur valeur boursière.

C'est ce qu'a par exemple mis en place Joe Biden aux Etats-Unis. Celle-ci était au taux de 1 %, mais Joe Biden a constaté l'insuffisance de ce taux et souhaite le réhausser à 4%, ce que propose cet amendement.

Une telle vraie taxe sur les rachats d'actions pourrait rapporter 1,2 milliard d'euros.

Surtout, elle serait plus à même de dissuader aux rachats d'actions, opération boursière qui vise à faire gonfler artificiellement la valeur des actions restantes afin de faire grimper la valorisation boursière des entreprises et enrichir les dirigeants grâce aux stock-options, et qui participe in fine à la construction de bulles financières. Les bénéfices des entreprises doivent être réinvestis dans des investissements productifs, pas dans des opérations prédatrices.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« réduction de capital »

les mots :

« valeur de rachat des titres annulés » .

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :

« 8 % »,

le taux :

« 4 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI000088
UDR06001016
GDR30301117
ECOS1201201438
LIOT04001923
HOR05012834
LFI-NFP613403071
DEM04003236
SOC320003466
DR08013847
RN6310061125
EPR022017194

Votes nominatifs

Pour (116)
Contre (51)
Abstention (49)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (356)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.