Les Actes Parlent

Scrutin n° 129XVIIe législature, 26 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 997 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 72
  • Contre 153
  • Abstention 3
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 344

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
228
Suffrages exprimés
225
Majorité requise
113
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-997

  • Porte sur : Article 26
  • Déposé par : M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.

Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement : or, alors que la taxation à 1 % sur le modèle états-unien rapporterait 300 M€ aux caisses de l’État, celle envisagée par cet article, en ne taxant que la réduction de capital, ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assiette étroite produisent rarement de bons résultats. De plus, l’assise du prélèvement apparaît trop étroite en n’assujétissant à la taxe que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le milliard.

Par conséquent, le présent amendement vise à faire de cette taxe une véritable taxe assise sur la valeur d’acquisition des actions dans le cadre de rachats par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 750 M€ de leurs propres actions ; afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« réductions de capital résultant de certaines opérations »,

le mot :

« programmes ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres »,

les mots :

« programmes de rachat d’actions par les sociétés de leurs propres actions ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« 1 milliard d’euros »,

les mots :

« 750 millions d’euros ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 18 un alinéa unique :

« III. – La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :

« 8 % »

le taux :

« 1 % ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

VII. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :

« réductions de capital réalisées »,

les mots :

« rachats d’actions réalisés ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI010078
UDR13101116
ECOS026001238
GDR00201517
LIOT05001823
LFI-NFP147002371
HOR05012834
DEM04003236
SOC032003466
DR08013847
RN7000055125
EPR022017194

Votes nominatifs

Pour (72)
Contre (153)
Abstention (3)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (344)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Sacha Houlié : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.