Les Actes Parlent

Scrutin n° 124XVIIe législature, 26 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1657 de Mme Sas à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 94
  • Contre 78
  • Abstention 1
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 399

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
173
Suffrages exprimés
172
Majorité requise
87
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1657

  • Porte sur : Article 12
  • Déposé par : Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 32 autres
    Les 36 signataires

    Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. Le régime d'imposition forfaitaire actuel dont bénéficient les entreprises du fret maritime leur permet de minimiser leur impôt sur les sociétés, puisque celui-ci est calculé selon le tonnage des navires plutôt que sur leurs bénéfices réels. En conséquence, des groupes comme CMA CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021.

Bien que ce régime fiscal favorable de la taxation au tonnage ait initialement été conçu pour protéger les armateurs européens face à la concurrence étrangère, il est aujourd’hui nécessaire de mieux encadrer la fiscalité de ces entreprises pour qu’elle reflète davantage la réalité de leurs profits. C’est pourquoi nous proposons de pérenniser la contribution exceptionnelle prévue à l’article 12 du présent projet de loi de finances, tout en maintenant les mêmes conditions d’application : cette taxe ne sera pas déductible du résultat imposable des entreprises redevables. De plus, ni les réductions et crédits d’impôt applicables à l’impôt sur les sociétés, ni les autres créances fiscales (comme les créances de report en arrière des déficits) ne seront imputables sur cette taxe.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ainsi, cette mesure a pour objectif de garantir une contribution fiscale plus équitable des entreprises de fret maritime, en adéquation avec leur capacité financière réelle.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 une contribution exceptionnelle »

les mots :

« à compter du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2025, et pour les exercices suivants, une contribution ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :

« exceptionnelle ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5,5 % ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :

« exceptionnelle ».

VI. – En conséquence, aux alinéas 8, 9, 10 et 12, procéder à la même suppression.

VII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2025. ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0420083125
EPR016017794
LFI-NFP470002471
SOC190104666
DR04014247
ECOS230001538
DEM04003236
HOR03013034
LIOT14001823
GDR40001317
UDR05001116
NI000088

Votes nominatifs

Pour (94)
Contre (78)
Abstention (1)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (399)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Christelle D'Intorni : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Gérault Verny : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.