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Scrutin n° 121XVIIe législature, 25 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1551 de M. Rodwell à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 18
  • Contre 214
  • Abstention 2
  • Non-votant 4
  • Sans position enregistrée 337

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
234
Suffrages exprimés
232
Majorité requise
117
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1551

  • Porte sur : Article 11
  • Déposé par : M. Rodwell, Mme Bergé, Mme Thevenot, Mme Piron et 5 autres
    Les 9 signataires

    M. Rodwell, Mme Bergé, Mme Thevenot, Mme Piron, M. Midy, Mme Olivia Grégoire, M. Sitzenstuhl, M. Metzdorf et Mme Spillebout

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises.

Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la France dans la moyenne des pays européens.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers.

La confiance des investisseurs français et étrangers est impérative pour continuer de réindustrialiser la France. Elle s’est construite progressivement et difficilement grâce aux réformes structurelles engagées depuis 2017. Cette confiance repose sur un pilier majeur de la politique économique mise en œuvre depuis sept ans : la stabilité fiscale.

Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre pays européens et à l’échelle internationale, l’introduction d’une contribution supplémentaire sur les bénéfices des entreprises risque de fragiliser cet équilibre de long terme en envoyant un signal d’instabilité aux entreprises et aux investisseurs.

Enfin, malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise en œuvre depuis sept ans - 60 milliards d'euros de baisse d'impôts - la France demeure l'un des pays dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde.

Dans ce contexte et afin de limiter les effets négatifs de cette hausse d’impôt, cet amendement propose de limiter l’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices prévue à l’article 11 à l’année 2025.

Cette limitation à la seule année 2025 de l’application de cette contribution sur les bénéfices des entreprises permettra d’en évaluer pleinement les effets sur l’économie française et sur les finances publiques avant d’envisager sa reconduction en 2026.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des deux exercices consécutifs »

les mots :

« du premier exercice ».

II – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

III – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés »

les mots :

« le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié » ;

IV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :

« Ces taux sont exprimés »

les mots :

« Ce taux est exprimé ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« les taux applicables (T) sont déterminés »

les mots :

« le taux applicable (T) est déterminé ».

VII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Les taux déterminés »

les mots :

« Le taux déterminé ».

VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :

« sont »

le mot :

« est ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0760049125
DR07023847
ECOS020001838
DEM09002736
LIOT04001923
GDR06001117
NI010078
HOR23012834
LFI-NFP343002571
EPR414017594
UDR4300916
SOC528203166

Votes nominatifs

Pour (18)
Contre (214)
Abstention (2)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (337)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Jean-François Coulomme : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Sacha Houlié : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.