Les Actes Parlent

Scrutin n° 117XVIIe législature, 25 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3250 de Mme Simonnet à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 113
  • Contre 113
  • Abstention 0
  • Non-votant 4
  • Sans position enregistrée 345

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
226
Suffrages exprimés
226
Majorité requise
114
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3250

  • Porte sur : Article 11
  • Déposé par : Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain et 32 autres
    Les 36 signataires

    Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises créée par cet article.

En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : la contribution sur les grandes entreprises qui est créée est ponctuelle, pour deux ans seulement. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité (pour un montant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée des services publics, ce sont des mesures durables qui vont de fait s’imposer. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le déficit que nous connaissons actuellement n’est pas conjoncturel mais structurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus riches et des grandes entreprises. Cette politique menée au nom de “l’attractivité” s’est révélée être un puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, accompagnées de baisses des dépenses publiques pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités. Ainsi, les entreprises bénéficient d’aides importantes, notamment via le crédit d’impôt comme le CIR, qui bénéficient largement aux plus grandes entreprises. C’est d’autant plus injuste que nombre de grosses entreprises parviennent à trouver des leviers d’optimisation fiscale pour échapper largement à l’impôt sur les sociétés : ainsi, même si l'écart est moins important qu'il ne l'a été par le passé, alors que leurs ressources sont bien supérieures, les grandes entreprises paient toujours proportionnellement moins d'impôt sur les sociétés (17,1%) que les PME (19,9%), comme l'a montré la mission menée pour notre commission par M. Eric Coquerel et M. Jean-René Cazeneuve en 2023. Dans le même temps, les plus petites entreprises sont pour beaucoup dans des situations très difficiles. Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20% du PIB en 2017 à 45% du PIB en 2022, tandis que la pauvreté et la précarité ont explosé. C’est donc de mesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et les grandes entreprises, que nous avons besoin, pour ne pas reproduire dans le futur les mêmes erreurs.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« au titre des deux exercices consécutifs clos ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« exceptionnelle ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même suppression.

VI – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même suppression.

VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, supprimer les mots :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date. ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot :

« exceptionnelle ».

IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date. »

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot :

« exceptionnelle ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même suppression.

XII. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même suppression.

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, procéder à la même suppression.

XIV. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même suppression.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0660059125
EPR018017594
LFI-NFP500002171
SOC370002966
DR06023947
ECOS200001838
DEM07002936
HOR05012834
LIOT04001923
GDR60001117
UDR0700916
NI000088

Votes nominatifs

Pour (113)
Contre (113)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (345)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.