Les Actes Parlent

Scrutin n° 116XVIIe législature, 25 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 56 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 14
  • Contre 209
  • Abstention 1
  • Non-votant 4
  • Sans position enregistrée 347

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
224
Suffrages exprimés
223
Majorité requise
112
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-56

  • Porte sur : Article 11
  • Déposé par : M. Ciotti et les membres du groupe UDR

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la disposition (article 11) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant une hausse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros et plus de trois milliards d'euros.

En effet, le gouvernement prévoit deux niveaux d’imposition, en fonction du chiffre d’affaires :

- Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros et inférieur à 3 milliards d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024.

Lire la suite de l’exposé sommaire

- Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros, ces taux sont respectivement portés à 41,2 % et à 20,6 %.

Cette contribution qui rapporterait 8 milliards d’euros dès l’année prochaine et 4 milliards d’euros en 2026 concernera 440 entreprises, qui devront donc s’acquitter de cette taxe supplémentaire sur leurs bénéfices réalisés en France.

La volonté de taxer les entreprises, créatrices d'emplois et de richesses n'est pas une solution. Cela encouragera la délocalisation de la main d'oeuvre ainsi que l'évasion fiscale. Par ailleurs, la compétitivité de ces grandes entreprises sera remise en question et découragera l'innovation et la croissance à l'échelle internationale.

Le groupe UDR étant contre l'imposition massive des entreprises françaises, souhaite ainsi la suppression de cet article pour que l'investissement ne soit pas remis en cause.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0620063125
EPR611017694
LFI-NFP050002171
SOC037002966
DR06123847
ECOS020001838
DEM08002836
HOR14012834
LIOT05001823
GDR06001117
UDR7000916
NI000088

Votes nominatifs

Pour (14)
Contre (209)
Abstention (1)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (347)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.