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Scrutin n° 115XVIIe législature, 25 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2180 de M. Guiraud après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 94
  • Contre 107
  • Abstention 4
  • Non-votant 4
  • Sans position enregistrée 366

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
205
Suffrages exprimés
201
Majorité requise
101
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2180

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Faute de taxer de manière adéquate les superprofits, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de reconduire et de renforcer la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, en supprimant notamment les mécanismes d’abattements excessifs mis en place sous les gouvernements précédents.

Si la faiblesse de la contribution mise en place par les gouvernements précédents s’est soldé par un fiasco sur le plan des recettes dégagées, rien ne vient justifier la non-reconduction de cette contribution. Cette contribution doit être pérennisée et surtout renforcée.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le Haut Conseil des finances publiques tout comme la Cour des comptes soulignent la faiblesse, le mauvais calibrage, et les trop nombreuses exonérations de cette contribution sur la rentre inframarginale pour expliquer le dérapage budgétaire de 2024. Fidèles à leurs habitudes d’annonces non suivies d’effets, les macronistes prévoyaient initialement des recettes de l’ordre de 12 milliards, puis de 3 milliards d’euros pour cette taxe. Son rendement pour 2023 ne sera que de 600 millions d’euros, vingt fois moins que ce qui avait été annoncé ! En raison des abattements supplémentaires mis en place par la LFI 2024, son rendement pourrait ne rapporter que 200 petits millions d’euros en 2024.

En effet, la loi de finances pour 2023 a réduit l'efficacité du dispositif en reprenant le vice de conception présent dans le règlement (UE) 2022/1854 : le plafond de 180 euros/MWh des revenus de la production d'électricité a été fixé en intégrant les situations de perturbations anormales de 2020 et 2021. Ce plafond doit être corrigé en le rapprochant du prix de pointe de moyen sur les marchés de gros de l'électricité de la dernière année de fonctionnement "normal", à savoir l'année 2019. En 2019, en moyenne le prix à terme pour l’année suivante de l’électricité en base était de 51 euros/MWh en 2019 (contre 49 euros/MWh en moyenne en 2018).

Il est donc proposé par cet amendement d'abaisser le plafond des revenus de la production d'électricité à 50 euros/MWh. Ce plafond reste relevé pour les énergies renouvelables afin de ne pas les pénaliser, et de renforcer les incitations fiscales à leur développement.

Les recettes supplémentaires dégagées par cet abaissement du plafond permettront de financer des mesures supplémentaires en faveurs des clients finaux d’électricité : les ménages, les PME, et les collectivités territoriales en premier lieu.

A l’heure où Engie enregistrait un résultat net de 4 milliards d'euros au premier semestre 2023 et où Total Energie réalise en 2022 et 2023 deux bénéfices records, de respectivement 19,5 et 19,8 milliards d’euros, la moindre des choses et de reconduire et d’améliorer cette contribution minime à la solidarité nationale.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le d du 2° du A du II est abrogé ;

2° Après le 3° du III, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Celle débutant le 1er janvier 2025 et s’achevant le 31 décembre 2025. » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du A est supprimé ;

b) Le 2° du 1 du B est ainsi rédigé :

« 2° Un forfait égal au produit entre, d’une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et, d’autre part, un seuil unitaire de 60 euros par mégawattheure.

« Toutefois, ce seuil est porté à :

« – 105 euros par mégawattheure pour l’énergie produite par recours à la technologie solaire ;

« – 105 euros par mégawattheure pour l’énergie produite par recours à la technologie éolienne ;

« – 105 euros par mégawattheure pour l’énergie produite par recours à la technologie hydraulique ;

« – 136 euros par mégawattheure pour l’énergie produite par recours à la combustion de biomasse ;

« – 152 euros par mégawattheure pour l’énergie produite par recours au traitement thermique des déchets, y compris pour la production combinée de chaleur et d’électricité ;

« – 183 euros par mégawattheure pour l’énergie produite par recours à la combustion de biogaz, y compris pour la production combinée de chaleur et d’électricité. »

c) À la fin du second alinéa du 2 du même B, les mots : « pour cette période et ce montant négatif peut, dans la limite de 80 %, être ajouté, en tout ou partie, à la marge forfaitaire d’une ou de plusieurs périodes de taxation suivantes » sont supprimés ;

d) Le D est abrogé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN1680056125
EPR017017694
LFI-NFP500002171
SOC210304266
DR03014347
ECOS160002238
DEM06003036
HOR05022734
LIOT03101923
GDR60001117
UDR05001116
NI000088

Votes nominatifs

Pour (94)
Contre (107)
Abstention (4)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (366)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.