Les Actes Parlent

Scrutin n° 112XVIIe législature, 25 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 153 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 193
  • Contre 1
  • Abstention 8
  • Non-votant 4
  • Sans position enregistrée 369

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
202
Suffrages exprimés
194
Majorité requise
98
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-153

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : Mme Le Peih, M. Jacques, M. Molac, M. Cosson et 14 autres
    Les 18 signataires

    Mme Le Peih, M. Jacques, M. Molac, M. Cosson, Mme Le Hénanff, M. Pahun, M. Le Gac, M. Roseren, M. Rousset, Mme Bannier, Mme Lise Magnier, M. Buchou, Mme Vidal, Mme Spillebout, Mme Piron, M. Lecamp, Mme Bergé et M. Frébault

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à réduire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chips implantés en France et ceux établis dans d’autres pays de l'Union européenne, notamment en Belgique.

En France, nos fabricants de chips, y compris ceux produisant des chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaz naturels et, contrairement aux autres fabricants de légumes déshydratés implantés dans l’hexagone, ne bénéficient pas du tarif réduit prévu à l’article L. 312-62 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ainsi, ils restent soumis au tarif normal, tandis que leurs concurrents internationaux, implantés en Belgique supportent une taxation équivalente au tarif réduit français, ce qui leur permet de produire à un coût inférieur à celui de nos fabricants français.

Le Haut-Commissaire au Plan, François Bayrou, a d’ailleurs souligné cette incohérence dans son rapport intitulé « Reconquête de l’appareil productif : la bataille du commerce extérieur ».

Le législateur se trouve donc face à deux options :

• Soit supprimer le tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels pour tous les fabricants de légumes déshydratés, au risque de fragiliser gravement ces derniers ;

• Soit étendre ce tarif réduit aux fabricants de chips implantés en France, actuellement les seuls exclus du dispositif.

Le second choix, peu coûteux pour nos finances publiques, relève du bon sens, car il favorise non seulement la compétitivité de nos fabricants français, mais aussi l'emploi et le développement de nos territoires ruraux. Cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité et de justice fiscale, tout en étant pleinement conforme au droit de l’Union européenne, notamment à la directive (UE) 2020/262, qui encadre le régime général des accises sur les produits énergétiques.

L'objectif est de favoriser la reconquête du marché français, à l'image de ce qui se passe dans le secteur de la frite, où des usines rouvrent en France depuis que la fiscalité française s'est alignée sur celle de la Belgique.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « , autres que les pommes de terre, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7300052125
EPR210017294
DR50014147
DEM60003036
HOR40022834
LIOT40001923
GDR20001517
UDR50001116
NI000088
LFI-NFP430102771
SOC220104366
ECOS81602338

Votes nominatifs

Pour (193)
Contre (1)
Abstention (8)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (369)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.