Les Actes Parlent

Scrutin n° 10XVIIe législature, 22 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1762 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 77
  • Contre 106
  • Abstention 4
  • Non-votant 4
  • Sans position enregistrée 384

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
187
Suffrages exprimés
183
Majorité requise
92
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1762

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose, comme le fait le programme commun, de mettre en place un impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une progressivité réelle du système d’impôt sur le revenu.

La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude “Quels impôts les milliardaires paient-ils ?”de l'Institut des Politiques Publiques, est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires, alors qu'ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation tels que la TVA. Les très haut revenus bénéficient d'exonérations et mettent en œuvre des stratégies d'évitement voir d'évasion fiscale. La disproportion est explosive : les milliardaires français ne paient de 2% d’impôt sur leur revenu économique, contre 50% pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce système anti-redistributif !

Lire la suite de l’exposé sommaire

La politique menée par Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer ce caractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial par excellence du fait que les plus précaires consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors que les plus riches en épargnent une large part.

Le barème actuel, en cinq tranches, est inadapté à une véritable progressivité de l’impôt sur le revenu, en particulier lorsque le taux marginal passe brutalement de 11% à 30% à partir de 28 797 €. Nous proposons donc de refondre l’impôt sur le revenu en un barème en 14 tranches, ce qui permet à la fois de renforcer cet impôt, de le rendre très progressif, et d’augmenter le reste à vivre des personnes gagnant moins de 4 000€ nets par mois.

Au moment où le gouvernement cherche à renforcer l’austérité au nom du déficit, cette réforme permet en outre de dégager 5,7Md€ de recettes supplémentaires, selon le simulateur LexImpact. Autant de moyens qui pourront être investi dans les services publics, notre patrimoine commun.

Nous proposons donc une refonte en profondeur du barème de l’impôt sur le revenu, premier pas vers une progressivité réelle de l’impôt en France.

Pour finaliser cette réforme, nous proposons d’adopter en parallèle la progressivité de la Cotisation sociale généralisée.

Il est possible pour chacune et chacun d’estimer les effets de cette réforme d’ampleur sur le site https://impots.lafranceinsoumise.fr/

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les quinze alinéas suivants :

« 1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 434 € le taux de :

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 434 € et inférieure ou égale à 15 639 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 639 € et inférieure ou égale à 20 856 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 856 € et inférieure ou égale à 28 152 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 28 152 € et inférieure ou égale à 32 290 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à 35 415 € ;

« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à 38 836 € ;

« – 32,5 % pour la fraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à 44 849 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à 62 579 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à 104 291 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ;

« – 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;

« – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0560069125
EPR018016786
LFI-NFP480002371
SOC70005966
DR014012944
DEM03003033
NI01002526
LIOT25001522
GDR20001517
UDR02001416
HOR07122131
ECOS180301738

Votes nominatifs

Pour (77)
Contre (106)
Abstention (4)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (384)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.