Les Actes Parlent

Scrutin n° 103XVIIe législature, 25 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 562 de M. Ray et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 84
  • Contre 119
  • Abstention 1
  • Non-votant 4
  • Sans position enregistrée 367

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
204
Suffrages exprimés
203
Majorité requise
102
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-562

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vermorel-Marques et 7 autres
    Les 11 signataires

    M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à adapter la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la nouvelle règlementation européenne applicable aux carburants d’aviation durables (SAF).

L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation depuis le 1er janvier 2022 a été conçue comme un signal des pouvoirs publics à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables en anticipation de la mise en place d’objectifs européens dans le cadre du paquet Fit for 55.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le règlement ReFuel Aviation ayant été adopté et entrant en vigueur au 1er janvier 2025, il est ainsi proposé de supprimer l’extension de TIRUERT aux carburants d’aviation.

Le règlement européen introduit en effet plusieurs évolutions par rapport au dispositif initié par la France, dont une augmentation de l’objectif d’incorporation de biocarburants et la suppression du double comptage lié à l’utilisation de biocarburant dit « de 2ème génération ». Il mettra également fin à la possibilité de se soustraite à ces objectifs via une taxe exonératoire, remplaçant celle-ci par une amende en cas de non-respect.

Par ailleurs, la TIRUERT a contribué à dégrader la compétitivité des compagnies aériennes françaises qui s’approvisionnent sur le territoire national, alors qu’elles subissent déjà un désavantage structurel face à leurs concurrents. Le SAF acquis par les compagnies aériennes auprès des distributeurs dans le cadre du mandat français est facturé au prix de la TIRUERT, soit de l’ordre de 5 000 €/T, bien au-dessus du prix du marché européen (environ 3500 €/T) et nettement plus élevé qu’aux États-Unis, où il est inférieur à 2 000 €/T grâce à des aides gouvernementales. Ainsi, la TIRUERT constitue un obstacle à la décarbonation du secteur aérien français.

Le rendement de la TIRUERT étant extrêmement faible, sa suppression n’entrainera pas de perte de recettes significatives pour l’État.

Tel est l’objet de cet amendement qui a été travaillé avec les acteurs français du transport aérien.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au premier alinéa du I de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7800047125
EPR019017494
LFI-NFP047002471
SOC025004166
DR33014047
ECOS013002538
DEM05003136
HOR03022934
LIOT04001923
UDR30001316
NI000088
GDR00101617

Votes nominatifs

Pour (84)
Contre (119)
Abstention (1)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (367)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.