Les Actes Parlent

Scrutin n° 6190XVIIe législature, 14 avril 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 80 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

RejetéImmigrationSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 57
  • Contre 79
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 440

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
136
Suffrages exprimés
136
Majorité requise
69
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 80

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Faucillon, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles et 13 autres
    Les 17 signataires

    Mme Faucillon, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli chercher à limiter l'aspect arbitraire de cette formulation. Utiliser une formulation telle que « à l'égard de laquelle il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics » représente un réel danger d'interprétation. Par ces propos inqualifiables par des critères concrets, c'est une ouverture à l’arbitraire - c’est alors une privation de liberté décidée par l’administration.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette mesure risquerait par ailleurs de produire plus de contentieux, plus de sollicitations préfectorales/ARS, plus d’examens “de sûreté”, plus d’interventions policières, plus de lits mobilisés “en urgence” pour des admissions brèves. C'est donc plus de contentieux et de surcharge des services que de soins et de traitement pour les personnes, cela a donc pour conséquence de ne pas sécuriser l’ordre et la sécurité public.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,

les mots :

« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM03003437
DR08004048
ECOS140002438
EPR022016891
GDR20001517
HOR010002535
LFI-NFP200005171
LIOT02002022
NI1100911
RN0280093121
SOC200004969
UDDPLR05001217

Votes nominatifs

Pour (57)
Contre (79)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (440)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.