Les Actes Parlent

Scrutin n° 6098XVIIe législature, 9 avril 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

RejetéJusticeSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 50
  • Contre 78
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 446

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
129
Suffrages exprimés
128
Majorité requise
65
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 23

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la pénalisation aux seules free-parties qui seraient organisées hors les conditions établies par la charte négociée par les représentants d'organisateurs et le gouvernement.

Cette modification législative renvoie ainsi au droit actuel la pénalisation des organisateurs et garantit que les peines prévues par la présente proposition de loi ne soient applicables qu'aux free-parties qui ne respecteraient pas les dispositions de la charte.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par cette modification, nous garantissons a minima une forme de négociation et de médiation entre le pouvoir et les organisateurs, ce que nous défendons par ailleurs sans inflation pénale.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. »,

les mots :

« et contraire aux dispositions de la charte relative à l’organisation des rassemblements musicaux mentionnée à l’article 3 de la loi n° du visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0250196122
EPR012017891
LFI-NFP310004071
SOC90105969
DR09003948
ECOS100002838
DEM06003137
HOR024001135
LIOT01002122
UDDPLR01001617
GDR00001717
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (50)
Contre (78)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (446)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.