Les Actes Parlent

Scrutin n° 5756XVIIe législature, 26 février 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

AdoptéFiscalité

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 27
  • Contre 18
  • Abstention 2
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 527

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
47
Suffrages exprimés
45
Majorité requise
23
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 132

  • Porte sur : Article 5
  • Déposé par : Mme Thiébault-Martinez, M. Fégné, M. Courbon, Mme Rossi et 6 autres
    Les 10 signataires

    Mme Thiébault-Martinez, M. Fégné, M. Courbon, Mme Rossi, M. Barusseau, M. Saulignac, M. Pribetich, M. Bouloux, M. Oberti et M. David

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera effectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet effet.

En cohérence avec cette obligation, il convient de rappeler qu’en vertu de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », les organismes complémentaires santé sont déjà tenus de remettre à leurs adhérents une notice d’information détaillant les garanties et leurs modalités d’application. Cette information est transmise régulièrement, en pratique de manière annuelle, et les organismes doivent pouvoir justifier de son envoi.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées par les complémentaires santé sont par ailleurs destinataires d’informations sur les traitements mis en œuvre, leurs finalités, ainsi que sur les droits dont elles disposent en vertu du RGPD.

Il est donc précisé que l’information prévue par la présente mesure interviendra selon les mêmes modalités que celles déjà existantes : via les contrats d’assurance ou règlements pour les assurés et ayants droit, et via les conventions de tiers payant pour les professionnels de santé.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 21, après le mot :

« individuelle »,

insérer les mots :

« dans les contrats et conventions ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :

« individuelle »,

insérer les mots :

« dans les contrats, règlements et conventions ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 76, après le mot :

« individuelle »,

insérer les mots :

« dans les contrats, règlements et conventions ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN10001111122
EPR010028092
LFI-NFP90006271
SOC30006669
DR06004349
ECOS30003538
DEM00003636
HOR01203134
LIOT10002122
GDR11001517
UDDPLR00001717
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (27)
Contre (18)
Abstention (2)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (527)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.