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Scrutin n° 5739XVIIe législature, 26 février 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

RejetéFiscalité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 26
  • Contre 32
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 513

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
62
Suffrages exprimés
58
Majorité requise
30
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 595

  • Porte sur : Article 3 quater
  • Déposé par : M. Maurel, M. Tjibaou, M. Rimane, Mme Reid Arbelot et 12 autres
    Les 16 signataires

    M. Maurel, M. Tjibaou, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Castor, M. Bénard, M. Brugerolles et Mme Bourouaha

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement, majoritairement rédactionnel, vise à améliorer l’article 3 quater, adopté par la commission des finances, et à éclairer certaines zones d’ombre.

Tout d’abord, l’article vise désormais non seulement la blockchain, mais toutes les technologies des registres distribués (grande famille à laquelle appartient la blockchain), dont l’utilisation ne dépend pas d’un prestataire de services sur actifs numériques. Cette approche généraliste vise à englober dans le champ du présent article tous les types de technologies permettant de détenir et de gérer des actifs numériques, en sus donc de la blockchain (Iota, Tempo, etc.). Si ces cas sont résiduels, une concordance est nécessaire dans l’application de cette obligation déclarative, au moins du point de vue de l’égalité devant la loi.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans un second temps, cet amendement entend préciser la mise en pratique de l’obligation déclarative. Pour éviter que les portefeuilles ne se séparent de leurs actifs juste avant la date de la déclaration, un historique des transactions doit être communiqué à l’administration dès lors que le portefeuille a accueilli des actifs d’un montant supérieur à 5 000 euros au cours de l’année. Dans le cas contraire, le contribuable se verrait logiquement placé dans une situation d’abus de droit fiscal.

Nous rappelons que les crypto-actifs, de par leur nature volatile, ne doivent pas être considérés comme des espèces classiques pouvant être stockées librement, mais comme des actifs financiers. Outre le fait qu’ils sont des instruments privilégiés pour réduire l’assiette d’imposition, l’opacité qui les entoure en fait des monnaies largement utilisées pour le financement du terrorisme. Si cela reste difficile à estimer, on considère qu’environ 20 % des attaques terroristes sont financées par des cryptomonnaies.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« directement »,

les mots :

« via une technologie des registres distribuées, ainsi que ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Même si la condition n’est plus remplie au jour de la déclaration, dès lors que le portefeuille a accueilli, au cours de l’année, des actifs dont la valeur vénale totale est supérieure à 5 000 euros, le contribuable doit déclarer un historique des transactions ayant eu cours sur ce portefeuille pendant l’année. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM00003636
DR06104249
ECOS40003438
EPR011027992
GDR10001617
HOR02003234
LFI-NFP120005971
LIOT01002122
NI0100910
RN0930110122
SOC90006069
UDDPLR02001517

Votes nominatifs

Pour (26)
Contre (32)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (513)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.