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Scrutin n° 5238XVIIe législature, 28 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

AdoptéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 78
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 495

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
78
Suffrages exprimés
78
Majorité requise
40
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 68

  • Insère des dispositions après : Article PREMIER
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État tant sur l’imposition des administrations publiques à la taxe sur les bureaux en région Île de France que sur les recettes de la Société des grands projets (SGP).

En région Île-de-France, une taxe sur les bureaux a été instaurée avec pour objectif de corriger les déséquilibres que cette région connaît en matière d’accès de ses habitants à des logements locatifs, d’éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d’habitation et de saturation des infrastructures de transport. Le taux de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts est modulé selon quatre circonscriptions tarifaires afin de contribuer à orienter les nouvelles implantations. Par ailleurs, un tarif réduit est appliqué pour les locaux à usage de bureaux possédés par l'État dans lesquels il exerce son activité.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En conséquence, dès lors que la création de la foncière de l’État entraîne un transfert de propriété des biens de l’État vers cette dernière, il est nécessaire d’adapter la loi afin de prévoir que les locaux de bureaux possédés par la foncière et dans lequel l’État exerce son activité puissent bénéficier du tarif réduit, garantissant ainsi la stricte neutralité fiscale du changement de modèle de détention de l’immobilier de l’État.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux possédés par l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État et par les sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, et dans lesquels l’État exerce son activité. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2600096122
EPR160027492
LFI-NFP110006071
SOC70006269
DR10004849
ECOS20003638
DEM80012736
HOR10003334
LIOT00002222
GDR10001617
UDDPLR40001216
NI1000910

Votes nominatifs

Pour (78)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (495)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.