Les Actes Parlent

Scrutin n° 5187XVIIe législature, 26 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

RejetéNumérique

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 31
  • Contre 105
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 434

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
140
Suffrages exprimés
136
Majorité requise
69
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 16

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l'importance d'adopter une approche préventive des risques liés aux usages du numérique, et notamment des réseaux sociaux.

Face à une société de plus en plus numérisée, il semble illusoire d'interdire purement et simplement à une catégorie ou un groupe spécifique de la population l'usage d'outils numériques au prétexte des risques que cela pourrait causer. En effet, cela poserait de nombreuses questions de préservation des droits fondamentaux en ligne (comme le droit à l'anonymat), mais également d'applicabilité concrète de la mesure (l'usage de certains outils comme le VPN permettant de contourner ce type de législation) et d'absence de mesures visant à réguler les plateformes elle-même, qui sont les premières responsables de ces dérives en raison de leur modèle économique fondé sur la captation de l'attention et qui entraîne une surexposition aux contenus clivants, dangereux et/ou illicites pour générer des revenus (notamment publicitaires). Dans ce contexte, il nous semble indispensable de renforcer l'éducation au numérique - seule façon de doter durablement les individus des bons réflexes face aux écrans.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette prévention est d'autant plus justifiée que son usage est déjà fortement développé au sein de l'Education nationale. En effet, on assiste à la multiplication d'initiatives structurantes sur le sujet (« Stratégie du numérique pour l’éducation » (2023-2027) qui a été rejetée en CSE en raison notamment de la place prépondérante qu'elle donne aux acteurs de la Edtech et participant ainsi à la privation du service public de l’enseignement ou encore d’un « cadre d’usage de l’intelligence artificielle en éducation ») ainsi que de sa présence dans le quotidien des élèves (consultation de Pronote et de leur environnement numérique de travail (ENT), accès aux ressources numériques), et qui doit donc logiquement s'accompagner en parallèle d'une prévention sur les risques encourus.

Dans ce contexte, nous ne pouvons que désapprouver la suppression du présent article en commission, et demandons son rétablissement dans sa version initiale - accompagnée évidemment des moyens humains et financiers nécessaires à son application concrète, alors que le budget prévu dans le PLF 2026 prévoit à nouveau de nombreuses coupes budgétaires qui risquent de menacer l'effectivité de l'enseignement de l'éducation au numérique.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Cette formation comporte également :

« – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ;

« – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ;

« – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01701104122
EPR055013591
LFI-NFP220004971
SOC11306469
DR18004049
ECOS70103038
DEM07002936
HOR011002334
LIOT01002122
GDR00001717
UDDPLR03001316
NI0200911

Votes nominatifs

Pour (31)
Contre (105)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (434)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.