Les Actes Parlent

Scrutin n° 5159XVIIe législature, 26 janvier 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

RejetéNumérique

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 19
  • Contre 108
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 444

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
130
Suffrages exprimés
127
Majorité requise
64
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 122

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé.

Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les services spécifiquement conçus pour un public mineur, le dispositif ne cite qu’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.

Nous souscrivons à l’idée d’autoriser aux moins de 15 ans les plateformes spécifiquement adaptées aux mineurs, c’est pourquoi nous proposons de l’inscrire dans la loi.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI0200911
UDDPLR03001316
GDR00001717
LIOT01002122
ECOS81102838
DEM17002836
HOR06002834
EPR145214291
DR07004249
LFI-NFP018005371
SOC90006069
RN01801103122

Votes nominatifs

Pour (19)
Contre (108)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (444)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.