Les Actes Parlent

Scrutin n° 5152XVIIe législature, 22 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 70
  • Contre 95
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 407

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
166
Suffrages exprimés
165
Majorité requise
83
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 29

  • Insère des dispositions après : Article unique
  • Déposé par : M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin d’apprécier si les garanties nécessaires à un usage proportionné de la force publique sont pleinement réunies.

L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation aux TSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet de garantir un emploi proportionné de la force publique.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « la formation des policiers » publié en 2022, mettait en évidence une mise en œuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019, seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir obligatoires et le taux de réalisation complète des douze heures d’entraînement annuel réglementaires ne s’élevait qu’à 24 % pour la direction générale de la police nationale et à 14 % pour la préfecture de police de Paris. Le rapport relevait également que « est admis par les autorités de la DGPN que 60 à 65 % des agents en fonction dans la police nationale ne satisferaient pas à l'obligation, définie dans l'arrêté du 27 juillet 2015 ».

Ces insuffisances sont d’autant plus préoccupantes que le non-respect des obligations de formation ne fait l’objet d’aucune sanction au sein de la police nationale, alors la formation continue a justement pour objet de s’assurer de l’aptitude du policier à l’usage de l’arme et prévenir un emploi inadapté ou disproportionné.

Il apparaît donc indispensable de disposer d’un état des lieux précis et actualisé de la formation continue effectivement dispensée, de ses modalités de mise en œuvre et des moyens consacrés à son respect.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).

Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0440078122
EPR09018191
DR030001949
DEM04013136
HOR05002934
LIOT00002222
UDDPLR03001316
NI0010910
GDR20001517
SOC90006069
ECOS230001538
LFI-NFP360003571

Votes nominatifs

Pour (70)
Contre (95)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (407)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.