Les Actes Parlent

Scrutin n° 4935XVIIe législature, 18 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 196 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

RejetéCulture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 14
  • Contre 44
  • Abstention 9
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 506

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
67
Suffrages exprimés
58
Majorité requise
30
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 196

  • Insère des dispositions après : Article 37
  • Déposé par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que le Parlement puisse être correctement éclairé sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance édictées dans des proportions jusqu'alors jamais vues, lors des JOP 2024.

En effet, d’une part tous les parlementaires ne sont pas destinataires des informations sur ces procédures. D’autre part, les recherches effectuées a posteriori montrent des incohérences entre les informations transmises aux parlementaires, ce que contiennent les bases de données des juridictions et ce que les chercheurs ont pu observer.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, pour de telles mesures d’entrave et d’atteinte aux libertés publiques nous ne pouvons admettre de telles incohérences ou approximations.

D’autant plus qu’il a été fait un usage sans précédent de ces mesures. En effet, l’administration y a recourue autant de fois en trois mois qu’en sept années. Nous sommes donc légitimes à en demander un bilan précis et circonstancié.

Le recours à ces mesures liberticides a surtout été largement abusif lors de ces JOP : des Micas ont été édictées à tort et à travers par le ministère de l'intérieur à l’encontre de personnes considérées comme "dangereuses" mais qui n'avaient jamais été condamnées, et qui ne présentaient d'ailleurs pas une particulière dangerosité. Par conséquent, nombre de ces Micas ont ensuite été annulées ou suspendues à l'été 2024 par les tribunaux administratifs de Versailles et de Paris. Dans ces dossiers, la justice a fait état de manque d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Ces Micas avaient pourtant eu le temps de produire leurs effets dramatiques. Comme le rapporte Le Monde, le périmètre fixé par une Micas édictée à l'encontre de Moustafa l’a empêché de se rendre à son travail à l'aéroport d'Orly, qu’il a perdu. Moustafa n'avait jamais fait l'objet de la moindre condamnation, et les faits qui avaient donné lieu à la "note blanche" (une altercation avec un voisin) en question avaient été classés sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » deux mois plus tôt.

Cet article crée un nouveau régime d'interdiction de paraître qui excède largement le seul cadre de la "lutte contre le terrorisme", cadre déjà très approximatif. Il constitue une forme d'assouplissement à l'extrême de ces Micas, dans une surenchère inédite d’entrave aux libertés publiques. Dans ce contexte, il est essentiel d'obtenir ce rapport.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance mise en œuvre pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport fait notamment un état des lieux détaillé du nombre de mesures, de leurs motifs, de leur durée, du nombre de recours auprès du juge des référés et du nombre de décisions d’annulation ou de suspension de ces mesures. Ce rapport documente également l’utilisation envisagée de l’interdiction de paraitre prévue au présent texte à la lumière des dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance existantes.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM08002836
DR06004349
ECOS50003338
EPR016017491
GDR10001617
HOR04003034
LFI-NFP80006371
LIOT01002122
NI010089
RN0801114123
SOC00906069
UDDPLR00001616

Votes nominatifs

Pour (14)
Contre (44)
Abstention (9)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (506)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.