Les Actes Parlent

Scrutin n° 4929XVIIe législature, 18 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 112 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

RejetéCulture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 13
  • Contre 44
  • Abstention 9
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 507

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
66
Suffrages exprimés
57
Majorité requise
29
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 112

  • Insère des dispositions après : Article 37
  • Déposé par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d'Aarhus.

La Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998, a été ratifiée par la France en 2002. Or, les Jeux de Paris n’avaient même pas encore eu lieu que Renaud Muselier et Laurent Wauquiez, présidents LR respectifs des régions PACA et AURA ont déposé la candidature des Alpes françaises devant le CIO pour les JOP d’hiver 2030. Cette candidature a ainsi été marquée par de nombreuses atteintes à la démocratie, faute d'information et de consultation préalable du public, en violation de la Convention d'Aarhus. Le comité de contrôle d'Aarhus a alors déclaré recevable les saisines qui lui ont été soumises pour dénoncer l'absence totale de participation du public au processus décisionnel avant la candidature mais également depuis l'attribution des JOP 2030 en juillet 2024, malgré l'impact environnemental indéniable sur un milieu montagnard déjà fragilisé et les conséquences économiques et sociales de ce texte.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les collectivités territoriales, notamment les départements et communes concernées ont également été méprisées, malgré le coût important que représente les Jeux, un gouffre financier qui mettra à contribution des collectivités qui souffrent déjà des coupes budgétaires. Le Président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a ainsi relevé dans son avis sur le PJL « qu'il n'est fait aucun mention de concertation avec les associations d'élus » et il demande « si les collectivités accueillant les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 ont été consultées ». Le représentant de la DIJOP explique qu'un « dialogue a été conduit par les préfets de département et de région avec les collectivités concernées par les JOP, à savoir les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, les départements de Savoie, de la Haute-Savoie, Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes ainsi que les communes ». Toutefois, il précise qu'il n'a « pas été organisé de restitution globale auprès de ces collectivités des travaux ayant abouti à l'élaboration de ce projet de loi ». Le CNEN lui même formule par ailleurs son « étonnement quant à la saisine en extrême urgence du CNEN alors que de nombreuses dispositions du projet de loi ont été reprises à l'identique des dispositions de la loi relative à l'organisation des JOP de Paris 2024 » et rappelle au Gouvernement « que le recours aux procédures de saisines du CNEN en urgence, voire, comme dans la situation d'espèce, en extrême urgence, comme l'y autorise l'article L.1212-2 du CGCT, doit rester exceptionnel ». Il pointe que « l'exposé clair et exhaustif du rapporteur ne permet d'identifier aucun élément justifiant une saisine en extrême urgence du Conseil le contraignant à se prononcer dans un délai de 72 heures sans avoir eu la possibilité matérielle d'étudier le texte ».

Pour toutes ces raisons, nous demandons un rapport permettant d'éclairer les parlementaires sur les manquements à la Convention d'Aarhus et le déni démocratique engendré par la candidature des Alpes françaises aux JOP 2030.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’absence de consultation du public préalable à la candidature aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d’Aarhus.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0801114123
EPR016017491
LFI-NFP80006371
SOC00906069
DR06004349
ECOS50003338
DEM08002836
HOR04003034
LIOT01002122
GDR00001717
UDDPLR00001616
NI010089

Votes nominatifs

Pour (13)
Contre (44)
Abstention (9)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (507)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.