Les Actes Parlent

Scrutin n° 4927XVIIe législature, 18 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 163 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

RejetéCulture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 14
  • Contre 43
  • Abstention 8
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 508

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
65
Suffrages exprimés
57
Majorité requise
29
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 163

  • Insère des dispositions après : Article 37
  • Déposé par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interpeller la représentation nationale sur l'organisation de ces nouveaux JOP capitalistiques, qui ont pour but principal d'enrichir le CIO, véritable multinationale du sport, et le COJOP, qui engraissera à foison ses partenaires marketing. Nous demandons à connaître la répartition réelle des bénéfices qui en seront tirés.

Rappelons que pour les JOP 2024, la Cour des comptes a rendu des conclusions sans appel : le coût des JOP de Paris 2024 pour les finances publiques aura in fine été de 6,6 milliards d’euros – 3,02 milliards pour l’organisation et 3,63 milliards pour les infrastructures –, soit 3,3 fois plus que le coût initialement prévu.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pourtant, son impact sur la croissance économique aura été « limité », à seulement 0,07 point de PIB. C'est donc des sommes astronomiques d'argent public qui ont été dépensées sans réel retour sur investissement.

Ces JOP 2030 ne constituent aucunement une rupture de modèle : nous assistons à la désignation des mêmes organisateurs, aux mêmes dérogations aux réglements locaux de publicité et au droit de l'urbanisme, aux mêmes logiques de marchandisation de l'espace public et d'exclusion sociale.

Il n'y a donc aucune raison que cet événement ait des retombées substantielles positives pour l'économie, en particulier des collectivités, qui ne verront évidemment pas la couleur des bénéfices gargantuesques des organisateurs.

En réalité, les collectivités subiront principalement les effets délétères d'une compétition internationale qui n'a plus rien du sport mais tout de la surenchère capitalistique, prédatrice pour l'économie locale, la biodiversité et le bien-être social des riverain.es. Pour ne prendre que cet exemple, les JOP 2030 accélereront la spécialisation des Alpes au service d’un tourisme de masse issu des grands centres urbains et de classes sociales les plus privilégiées. Cela participe directement à chasser la population locale des hautes vallées, devenues trop chères, et invivables au quotidien. Et ce pour un coût climatique et environnemental catastrophique puisque dans les Alpes, nous pourrions atteindre +4 degrés bien avant 2100.

Pour les JOP 2030, sur les 2,13 milliards d'euros du budget du COJOP (selon le dernier budget validé en octobre), on compte plus de 550 millions de financement public (362 millions pour l'Etat, 50 millions a priori pour chacune des régions). Selon les associations, avec un taux minimum de 26% de financement public, contre 9% en moyenne sur les candidatures pour les JOP de 2022 à 2026, ces JOP seront les plus gourmands en matière de financement public pour le COJOP.

En parallèle, le fonctionnement particulièrement opaque du CIO, émaillé par plusieurs scandales de corruption, pose particulièrement question. Alors qu’il n’a à supporter aucune participation à un quelconque déficit, il est attributaire de 20% du bénéfice du COJOP à l’issue des jeux. Pour Paris 2024, le bénéfice du COJOP a été évalué à 75millions d'euros, soit 15 millions qui ont été reversés au CIO. Rappelons que ces bénéfices ont été permis par une rallonge de 104 millions de l'Etat alors que celui-ci aurait pu s'en tenir à la garantie souscrite.

Au vu des sommes à nouveau engagées, il est urgent d'obtenir un rapport du Gouvernement permettant d'évaluer précisément la répartition réelle des bénéfices d'un tel événement mastodonte.

Cela l'est d'autant plus que le budget des sports, lui, a subi un coup de rabot de 6% pour 2026. Des coupes budgétaires qui concernent surtout les crédits finançant l’action « promotion du sport pour le plus grand nombre », enregistrant une baisse drastique de 25,77%.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la répartition réelle des bénéfices tirés des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 entre l’État, les collectivités territoriales qui ont apporté une garantie financière, et les organisateurs désignés par le présent article. Ce rapport précise la nature de ces bénéfices.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0801114123
EPR016017491
LFI-NFP80006371
SOC10806069
DR06004349
ECOS50003338
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LIOT01002122
GDR00001717
UDDPLR00001616
NI010089

Votes nominatifs

Pour (14)
Contre (43)
Abstention (8)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (508)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.