Les Actes Parlent

Scrutin n° 4926XVIIe législature, 18 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 157 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

RejetéCulture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 15
  • Contre 42
  • Abstention 9
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 507

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
66
Suffrages exprimés
57
Majorité requise
29
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 157

  • Insère des dispositions après : Article 37
  • Déposé par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent demander un rapport sur le coût, ou plutôt le manque à gagner pour les finances publiques, et particulièrement pour les recettes de l’État et des collectivités, de cet article premier.

Celui-ci vise à désigner le triptyque CIO/CIP/COJOP comme organisateurs officiels des JOP 2030. Il leur reconnaît ainsi le droit d’exploitation de cette compétition, leur permettant, ainsi qu’à leurs membres, de bénéficier de très nombreuses exonérations fiscales prévues à l’article 1655 septies du code général des impôts.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP... La liste est longue.

Concernant l’impôt sur les sociétés, cette exonération représentait, pour les Jeux 2024, le plus gros manque à gagner pour l’État selon un rapport de Bercy portant sur cet événement.

Dans son rapport sur les JOP 2024, la Cour des comptes a estimé que le niveau des recettes tirés de ces Jeux a été réduit par des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d’euros de manque à gagner

À l’argument selon lequel de tels événements permettent cependant d’importantes retombées fiscales et commerciales, la Cour des comptes a répondu que ces recettes étaient en fait « limitées ». La DGFiP a constaté que leur organisation « ne semble pas avoir particulièrement stimulé les recettes de TVA, pas même pendant la période restreinte des Jeux », ni même l’ensemble des prélèvements obligatoires.

La conclusion à en tirer est claire : il s’agit donc surtout d’enrichir le CIO par des fonds publics, puisqu’il sera tout à la fois souverain sur l’organisation des Jeux, et grand percepteur de leurs fruits.

Ces exonérations nous semblent d’autant plus disproportionnées que ce projet de loi est construit autour des exigences du CIO, et en premier lieu de ses exigences sécuritaires et liberticides. De telles dispositions conduiront à mobiliser un dispositif sans précédent, qui participera naturellement à faire gonfler la facture pour l’État et les collectivités.

Le rapport que nous demandons nous paraît d’autant plus nécessaire que le CIO est une entité autonome, qui échappe à tout contrôle démocratique, et au cœur d’un système qui se caractérise par un grand manque de transparence sur la répartition réelle des bénéfices des JOP. Son fonctionnement est particulièrement opaque et il est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption.

Au-delà du fait qu’un budget non équilibré de l’événement conduira très certainement l’État à combler le déficit à des hauteurs astronomiques, il est donc nécessaire d’évaluer un autre coût pour les comptes nationaux (et des collectivités) qui n’est que peu évoqué : celui qui sera engendré par les exonérations fiscales. Tel est l’objet de cet amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque à gagner fiscal, pour l’État et les collectivités territoriales, résultant de la désignation du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, du Comité international olympique, et du Comité international paralympique comme organisateurs officiels des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM08002836
DR06004349
ECOS50003338
EPR016017491
GDR00001717
HOR04003034
LFI-NFP80006371
LIOT01002122
NI010089
RN1611114123
SOC10806069
UDDPLR00001616

Votes nominatifs

Pour (15)
Contre (42)
Abstention (9)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (507)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.