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Scrutin n° 4872XVIIe législature, 18 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

AdoptéCulture

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 46
  • Contre 0
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 523

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
50
Suffrages exprimés
46
Majorité requise
24
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 24, texte de la commission n° 2233 : texte avant son examen en séance

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 342‑19 est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 342‑20, après le mot : « organisés, », sont insérés les mots : « l’accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh ainsi qu’aux rampes de neige, » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « neuf » ;

3° (nouveau) Avant le dernier de l’article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le survol par des installations de remontée mécanique d’un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n’est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées. »

II. – (Non modifié) La servitude prévue aux articles L. 342‑20 à L. 342‑23 du code du tourisme peut être instituée au profit du maître d’ouvrage des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Le bénéfice de la servitude instituée est transféré à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte désigné dans la décision d’institution de la servitude à la date déterminée par cette décision, et au plus tard six mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques.

Par dérogation aux deux premières phrases de l’article L. 342‑21 du même code, la servitude est créée par décision motivée de l’autorité administrative compétente sur proposition du maître d’ouvrage mentionné au premier alinéa du présent II, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d’expropriation et consultation des communes intéressées. L’avis de ces communes est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.

Par dérogation à la dernière phrase de l’article L. 342‑22 du code du tourisme, la servitude peut s’appliquer totalement durant toute la période nécessaire à la préparation, à l’organisation et au déroulement des jeux.

Par dérogation à l’article L. 342‑18 du même code, la servitude peut aussi être instituée à l’extérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d’urbanisme ainsi que sur le territoire des communes couvertes par une carte communale ou qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme.

Pour la période durant laquelle le bénéficiaire de la servitude est le maître d’ouvrage mentionné au premier alinéa du présent II, l’indemnité mentionnée à l’article L. 342‑24 du code du tourisme est à sa charge.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

  • Amendement n° 5 M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Daubié, Mme Battistel et M. Bazin
    Selon ses auteurs : Cet amendement vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en…
  • Amendement n° 336 le Gouvernement
    Selon ses auteurs : Le présent amendement donne une définition de l’ascenseur valléen, cohérente avec les caractéristiques de ce moyen de transport en montagne, et offrant ainsi une meilleure lisibilité des dispositions. La définition proposée est celle déjà connue en droit de l’urbanisme pour l’institution des unités touristiques nouvelles, maîtrisée par les collectivités et les professionnels.

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI100089
UDDPLR00001616
GDR00001717
LIOT10002122
HOR30003134
DEM30013236
ECOS00403438
DR60004349
SOC90006069
LFI-NFP40006771
EPR110017991
RN8000115123

Votes nominatifs

Pour (46)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (523)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.