Les Actes Parlent

Scrutin n° 4787XVIIe législature, 16 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 223 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

RejetéCulture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 19
  • Contre 140
  • Abstention 7
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 407

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
166
Suffrages exprimés
159
Majorité requise
80
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 223

  • Porte sur : Article 33
  • Déposé par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article.

Cet article étend la possibilité de mener une enquête administrative aux intérimaires d’entreprises de travail temporaire avant leur affectation à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses. La liste des fonctions concernées sera potentiellement très large.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La loi de mai 2023 sur les Jeux de Paris 2024 proposait un article similaire. Mais celui-ci était strictement circonscrit au cadre de ces Jeux et ne rendait possible une telle enquête qu'à l'initiative de l'administration. Désormais, elle pourra aussi être initiée à la demande de l'entreprise.

De même, cet article dispose que l'autorité administrative a obligation d'aviser "sans délai" l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête, ce qui est une autre nouveauté par rapport au PJL portant sur les Jeux de Paris.

Enfin, cette mesure n'est visiblement plus limitée ni dans le temps ni dans l'espace, à l'image de nombreuses autres dispositions sécuritaires de ce titre V qui n'a décidément plus grand-chose à voir avec l'organisation des prochains JOP d'hiver.

Nous l'avions dit et redit lors des débats : ces Jeux de Paris étaient l'occasion de mettre un premier pied dans la porte en vue de pérenniser plus tard toute une série de mesures liberticides et de surveillance des individus dans le droit commun.

Par cet amendement, nous souhaitons donc nous opposer au fait que des agences d’intérim, qui vont fournir un gros contingent de main d’œuvre sur les sites des JO, puissent procéder elles-mêmes au criblage de leurs salariés et ce de manière permanente et en toutes circonstances, ce qui n’était permis qu’aux entreprises homologuées avant la loi de 2023.

Cette disposition représentera un problème sérieux d’accès aux informations confidentielles détenues par l’Etat et la multiplication d’agents privés pouvant potentiellement y avoir accès.

Cette mesure stigmatisante est d'autant plus scandaleuse que ces contrats sont particulièrement précaires, et que 35.000 intérimaires n'avaient pas retrouvé d'emploi un mois après la fin de l'été olympique et notamment dans les secteurs de la sécurité et des transports.

Sans parler de la marchandisation de la sécurité publique par des agences de sécurité privée sous couvert du continuum de sécurité. Nous rappelons notre attachement au monopole exclusif de l'Etat des questions de sûreté et la protection absolue qui doit être accordée aux données personnelles.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM016002036
DR015003449
ECOS01603138
EPR033015791
GDR10001617
HOR07012634
LFI-NFP180005371
LIOT01102022
NI020079
RN0380085123
SOC019005069
UDDPLR0800816

Votes nominatifs

Pour (19)
Contre (140)
Abstention (7)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (407)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.