Les Actes Parlent

Scrutin n° 4784XVIIe législature, 16 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 189 de Mme Elisa Martin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

RejetéCulture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 32
  • Contre 132
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 409

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
164
Suffrages exprimés
164
Majorité requise
83
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 189

  • Porte sur : Article 32
  • Déposé par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de supprimer la peine d'emprisonnement rattachée à ce nouveau régime d'interdiction administrative de décoller en marge de grands événéments ou rassemblements. Notre groupe s'oppose à la création de cette nouvelle infraction, qui est tout à fait superflue et qui ne vise en réalité qu'à criminaliser des actions militantes.

Plusieurs dispositions dans le code des transports confient déjà au maire des pouvoirs de police lui permettant de réglementer par exemple l'atterrissage et le décollage des aéronefs ou le survol du territoire notamment pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique, en cas de péril imminent.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet article étend ces pouvoirs en dehors de tout cadre défini. Nous rappelons que ces grands "événements" et "rassemblements" ne sont pas définis dans la loi, mais désignés par décret au cas par cas à la libre appréciaiton du pouvoir exécutif (art L. 211-11-1 du CSI). Ils concernent ainsi un panel de cas qui dépasse largement les seuls événements sportifs - une nouvelle preuve, s'il en fallait, que les dispositions sécuritaires de ce titre V n'ont rien à faire dans ce projet de loi prétendument consacré aux JOP de 2030

Le Gouvernement prétend que ce nouveau régime est "strictement limité", alors qu'il s'appuie sur des notions peu ou pas définies qui font la part belle au risque d'arbitraire, telles que la notion de “raisons sérieuses”, de même que celle d'"envisager de troubler gravement l'ordre public". Ces notions fragilisent le principe de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les comportements répréhensibles visés étant difficilement identifiables.

En réalité, cet article a été rédigé sur mesure suite à la Coupe du Monde de Rugby et la venue du pape à Marseille à l'automne 2023.

Les autorités avaient souhaité contrecarrer une "action de visibilité" devant être menée depuis un aéronef qui avait été annoncée à l'occasion de ces deux événements. Cette action militante potentielle intervenait dans un contexte contestataire puisqu'un préavis de grève avait été déposé dans les TER de la région à l'occasion de la Coupe du Monde de Rugby, et les taxis avaient menacé de paralyser Marseille pour la venue du pape

Ce nouveau régime, de même que la peine de prison qui y est rattachée, vise bien à empêcher et criminaliser des actions militantes. Nous nous y opposons.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM016002036
DR015003449
ECOS70003138
EPR032015891
GDR20001517
HOR05012834
LFI-NFP190005271
LIOT01002122
NI110079
RN0390084123
SOC315005169
UDDPLR0800816

Votes nominatifs

Pour (32)
Contre (132)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (409)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.