Les Actes Parlent

Scrutin n° 4667XVIIe législature, 8 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 99
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 474

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
99
Suffrages exprimés
99
Majorité requise
50
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 8, texte de la commission n° 2071 : texte avant son examen en séance

(Non modifié)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142‑79 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat :

« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;

« 2° Au Parlement européen ;

« 3° Au conseil municipal ;

« 3° bis Au conseil d’un arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Lyon et Marseille ;

« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;

« 5° À l’Assemblée de Corse ;

« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;

« 7° À l’assemblée de Guyane ;

« 8° À l’assemblée de Martinique ;

« 9° À l’assemblée de Mayotte. » ;

1° bis (Supprimé)

2° Après l’article L. 3422‑1, il est inséré un article L. 3422‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3422‑1‑1. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 3142‑79, au 4°, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint‑Pierre‑et-Miquelon”. »

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

Aucun amendement adopté en séance sur cet article avant ce vote n’est publié.

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI200079
UDDPLR20001416
LIOT70001522
GDR10001617
HOR90002534
DEM50013036
ECOS60003238
DR60004349
LFI-NFP140005771
SOC100005969
EPR230016791
RN14000109123

Votes nominatifs

Pour (99)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (474)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.